Cour d’appel de Liège, 6 février 2006
Un ex-membre (exclu) d’un groupement à vocation religieuse se plaint de discrimination à son égard et introduit une action en cessation.
[Première instance: Tribunal de première instance de Liège, division Liège, 27 septembre 2004]
[Cassation: Cour de cassation, 18 décembre 2008]
[Arrêt après cassation: Cour d'appel de Mons, 10 janvier 2012]
Publié : 06/02/2006
Domaine(s) : Activité accessible au public (économique, sociale, culturelle ou politique)
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur la conviction religieuse ou philosophique
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe, Discrimination indirecte, Injonction de discriminer, Harcèlement
Pouvoir judicaire : Cour d'appel
Juridiction : Liège
Unia partie (civile) : non
Décision
Le tribunal de première instance avait déclaré non fondée l’action en cessation.
La cour d'appel estime que la discrimination ne résulte pas de son exclusion mais des consignes liées à celle-ci et appliquées par les adeptes du mouvement. De plus, selon la cour d'appel, il ne prouve qu’il il y a eu discrimination directe, et il ne démontre pas le défaut de justification.