Cour d'assises de la province de Flandre orientale, 10 mars 2026

Les faits

Le 5 mars 2021, trois jeunes ont attiré un jeune homme dans un endroit isolé d’un parc à Beveren via l’application de rencontres Grindr. L’un d’entre eux a utilisé un faux profil et lui a proposé un rapport sexuel contre rémunération. Les trois accusés s'étaient munis au préalable de deux couteaux de chasse et d'un pistolet à billes et avaient convenu de voler la victime.
Lorsque la victime s’est présentée au rendez-vous, les accusés l’ont encerclé. Il a tenté de se défendre et de s’enfuir, mais les trois jeunes l’ont poursuivi, l’ont frappé et lui ont donné des coups de pied. Au cours de l'altercation, l'un des accusés lui a porté deux coups de couteau à la cuisse gauche. Les accusés ont manipulé son téléphone portable, mais n'ont pas alerté les services d'urgence et ont quitté les lieux. La victime est décédée des suites d'une hémorragie. 

Qualification juridique 

Le ministère public a poursuivi les accusés pour :

• tentative de vol avec violence ou menaces (articles 470 à 473 de l’ancien Code pénal) ;
• coups et blessures volontaires, commis pour faciliter le vol ou d’en assurer l’impunité (article 401 de l’ancien Code pénal) ;
• coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 401 de l’ancien Code pénal) ;
• la complicité ou la participation (article 66 de l'ancien Code pénal).

Décision

La cour d'assises a jugé les trois accusés coupables de tentative de vol avec violence, accompagnée de coups et blessures volontaires sans intention de tuer mais ayant entraîné la mort. La cour a constaté que les prévenus avaient élaboré ensemble un plan visant à dépouiller la victime, l’avaient délibérément attirée dans un lieu isolé, s’étaient armés et avaient participé activement à l’agression. Le jury a estimé que la preuve requise d’une intention meurtrière n’avait pas été suffisamment apportée.
Le jury n’a pas admis qu’il puisse être établi avec certitude que le téléphone portable de la victime avait effectivement été soustrait de manière frauduleuse. En revanche, il a estimé prouvé que les accusés avaient l’intention de voler la victime et que la mise en œuvre de ce plan n’avait été interrompue que parce que les faits s’étaient déroulés différemment de ce qui était prévu après que la victime eut été poignardée.
L’affaire a ensuite été renvoyée pour la détermination de la peine.

Points à retenir

• Cette affaire illustre comment des faux profils sur des applications de rencontres telles que Grindr peuvent être utilisés pour attirer des victimes (homosexuelles) vers un lieu isolé en vue de leur infliger des violences et de les dépouiller. 
• Pour certaines infractions, telles que les coups et blessures volontaires, le Code pénal prévoit explicitement une circonstance aggravante lorsque les faits sont motivés par l’hostilité ou le mépris liés, entre autres, à l’orientation sexuelle de la victime (art. 405 quater de l’ancien Code pénal). Bien que les auteurs aient spécifiquement sélectionné leur victime via Grindr et que ce « mode opératoire » ait effectivement conduit à une aggravation de la peine dans d’autres affaires (voir par exemple le Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 25 juin 2025 | Unia et autres), le motif homophobe n’a pas été suffisamment examiné dans cette affaire.
• L'arrêt ne traite que de la question de la culpabilité, et non de la détermination de la peine. Les trois auteurs ont par la suite été condamnés chacun à 15 ans d'emprisonnement.

Unia n’était pas partie à la procédure.

En abrégé: C. Ass. Flandre orientale, 10 mars 2026 – Numéro de rôle non mentionné.