Cour du travail de Bruxelles (francophone), 5 mars 2013
Un militaire de carrière demande des dommages et intérêts à l'État belge pour ne pas avoir réagi face au harcèlement dont il a été victime. La cour du travail juge la demande non fondée.
[Première instance: Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 23 août 2011]
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un militaire de carrière a engagé une action en justice contre l'État belge. Il estime que l'État belge a commis une erreur en ne prenant pas de mesures contre le harcèlement dont il a été victime.
Décision
La cour du travail estime que l'homme ne peut démontrer aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement. L'État belge n'a pas non plus commis de faute en refusant à 2 reprises la mutation du militaire de carrière (en fonction des nécessités du service) et en n'approuvant sa mutation qu'à la 3me demande.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Fr.), 5/3/2013 - Numéro de rôle 2011/AB/893
Législation:
- Article 1134 et article1382 Code civil