Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 4 mai 2015
Un éboueur n'est pas autorisé à porter de lourdes charges en raison de problèmes de dos. Il est licencié parce que son employeur ne peut lui proposer un autre poste adapté.
[Première instance: Tribunal du travail de Louvain, 24 juillet 2013]
[Cette décision a été obtenue grâce à la collecte de jurisprudence réalisée par les chercheurs du projet ‘Combattre la discrimination par le droit : l’expérience belge en question’ (PDR T.0197.19), financé par le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) et coordonné par Julie Ringelheim et Jogchum Vrielink.]
Les faits
Un homme travaille comme éboueur. Il souffre de problèmes de dos et le médecin du travail lui interdit de porter des charges lourdes. Il est licencié parce que son employeur ne peut lui proposer un travail adapté : « adaptation du poste sur avis du médecin du travail impossible à long terme ».
Décision
La cour du travail constate que les avis du médecin du travail ont toujours été différents. Pendant 18 mois, l'employeur a cherché une fonction adaptée pour l'homme. Il fallait tenir compte du fait que l'homme ne disposait pas des compétences suffisantes pour être employé comme magasinier. Il n'avait pas non plus de permis de conduire C, ce qui l'empêchait de travailler comme chauffeur.
La cour du travail juge qu'après 18 mois, il fallait conclure que les aménagements constituaient une charge disproportionnée pour l'employeur.
Unia n'était pas partie à la cause.
En abrégé : C.trav. Bruxelles (Nl.), 4/5/2015 - Numéro de rôle 2013/AB/1117