Cour du travail de Mons, 17 avril 2026
Un homme avait postulé à un emploi de statisticien-analyste. Sa candidature n'a pas été retenue. L'entreprise a motivé sa décision en expliquant qu'elle recherchait un profil junior. La cour du travail a confirmé le jugement du tribunal du travail selon lequel la chronologie des faits et la terminologie utilisée montraient que l'homme avait fait l'objet d'une discrimination fondée sur son âge et que l'entreprise n'avait pas réfuté cette présomption de discrimination fondée sur l'âge.
[Première instance : Tribunal du travail du Hainaut, division Mouscron, 15 novembre 2024]
Les faits
Un homme avait postulé auprès d'une entreprise pour un emploi de statisticien-analyste. Il n'a pas été sélectionné et pensait que ce refus était lié à son origine et à sa couleur de peau. Il a donc effectué un signalement à Unia. L'entreprise a informé Unia que l'homme n'avait pas été sélectionné parce que la préférence avait été donnée à un profil junior. Ce profil était défini comme une personne de moins de 30 ans et ayant +/- 2 ans d'expérience.
Décision
Au vu de la chronologie des faits et de la terminologie utilisée, le tribunal du travail a conclu qu'il existait un soupçon de discrimination fondée sur l'âge.
- Le 24 avril, l'homme a postulé pour le poste, mais n'a reçu aucune réponse de l'entreprise.
- Le 22 mai, l'entreprise a publié une annonce à l'UCL et à l'ULB avec une description de profil modifiée. Elle recherchait un profil junior sans expérience. Le tribunal du travail a relevé que cette description de profil modifiée avait été publiée après que l'entreprise eut pris connaissance de l'âge de l'homme.
- Le 28 mai, l’homme a été convoqué à un entretien. Le même jour, un autre candidat s’est présenté. C’est finalement cet autre candidat qui a été recruté.
L'homme a été informé que sa candidature n'avait pas été retenue le jour même de l'entretien avec l'autre candidat. La cour du travail a relevé que l'entreprise n'avait pas comparé les candidatures de l'homme et de l'autre candidat sur la base d'une analyse approfondie de leurs compétences. Selon la cour du travail, seul l'âge pouvait expliquer pourquoi une candidature avait été jugée intéressante et l'autre exclue. L'entreprise n'a pas pu apporter la preuve contraire que l'âge du candidat n'avait joué aucun rôle dans la sélection.
La cour du travail a confirmé la décision du tribunal du travail selon laquelle l'homme avait fait l'objet d'une discrimination fondée sur son âge. L'homme a obtenu une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire brut, soit près de 20 000 euros. Unia a obtenu une indemnité de préjudice moral de 2 500 euros au motif que son objectif social avait été compromis. L'homme et Unia ont également reçu chacun une indemnité de procédure de 1 650 euros.
Point d'attention
Unia avait demandé une enquête auprès de l'inspection du travail. L'auditorat du travail a ensuite classé l'affaire sans suite, à la suite de quoi Unia et le requérant ont engagé une procédure civile. La cour du travail confirme que les pièces du dossier pénal peuvent être utilisées dans la procédure civile.
Unia était partie à la procédure.
En abrégé: Mons, 17-04-2026 – numéro de rôle 2025/AM/30