Jurisprudence en matière de discrimination

Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 22 juin 2011

Un chauffeur de bus demande à pouvoir effectuer des services l'après-midi car il souffre d'insomnie. Lorsque son employeur le fait tout de même commencer à 9h14 un jour donné, de graves conflits éclatent avec son employeur, qui aboutissent à son licenciement pour motif grave.

Un technicien travaille en indépendant comme réparateur de téléviseurs. L'entreprise pour laquelle il travaille ne lui propose plus de travail et recrute des jeunes via un contrat de travail. Selon le technicien, il s'agit d'une discrimination fondée sur l'âge.

La cour d'appel confirme, hormis la peine plus clémente, le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Gand le 13 octobre 2009.

Un ouvrier manœuvre et membre de la délégation syndicale est victime d’un accident de travail. Suite à cet accident il ne peut plus soulever de poids supérieurs à 15 kg. Son contrat de travail est suspendu pour cause de force majeure résultant de l’inaptitude pour la fonction concernée. Il introduit une action en cessation s’estimant victime de discrimination du fait de sa conviction syndicale et son état de santé.

Afin de limiter le coût salarial un employeur licencie les membres du personnel qui atteignent une ancienneté de 6 ans. Un employé estime qu’il s’agit d’une discrimination indirecte sur base de l’âge. 

Une personne en situation de handicap est gravement harcelée sur les lieux du travail. La cour d'appel fait application de l’article 442ter ancien Code pénal : harcèlement avec circonstances aggravantes.

Une personne travaille comme réassortisseuse mais doit après quelques années subir une opération aux mains. Elle demande un poste de travail adapté. L’employeur refuse et la licencie.

Un couple marié, un Américain et un Belge, suivent la formation afin de pouvoir adopter. Ils sont déclarés aptes par le tribunal de la jeunesse. Lorsqu’ils se renseignent auprès de l’autorité d’adoption de la Communauté flamande ils apprennent qu’un couple d’homosexuels a peu de chance de réaliser une adoption internationale.

Dans un certain nombre d’agences d’une société d’intérim sont retrouvés, dans le cadre d’une enquête judiciaire, des indications que ces agences acceptent les souhaits discriminatoires des clients. Le dossier pénal n’aboutit pas faute d’un mauvais choix de langue. Une affaire est introduite auprès du tribunal civil. Celui-ci estime les faits, sur base du contenu du dossier pénal, prouvés dans le sens qu’ils étaient connus des supérieurs qui n’ont pas aidé les responsables d’agences et ont préféré augmenté leurs gains. Mais il ne peut, selon le tribunal, être question d’une politique généralisée au sein de l’entreprise.