Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 23 août 2011
Un militaire de carrière demande des dommages et intérêts à l'État belge pour ne pas avoir réagi face au harcèlement dont il a été victime. Le tribunal du travail juge la demande non fondée.
Cour de justice de l'Union européenne, 21 juillet 2011
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une loi qui prévoit la mise à la retraite d’office des fonctionnaires à vie, en l’occurrence les procureurs, lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans, tout en leur permettant de continuer à travailler jusqu’à l’âge maximal de 68 ans.
Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 22 juin 2011
Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 22 juin 2011
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 30 juin 2011
Un chauffeur de bus demande à pouvoir effectuer des services l'après-midi car il souffre d'insomnie. Lorsque son employeur le fait tout de même commencer à 9h14 un jour donné, de graves conflits éclatent avec son employeur, qui aboutissent à son licenciement pour motif grave.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 28 juin 2011
Un technicien travaille en indépendant comme réparateur de téléviseurs. L'entreprise pour laquelle il travaille ne lui propose plus de travail et recrute des jeunes via un contrat de travail. Selon le technicien, il s'agit d'une discrimination fondée sur l'âge.
Cour d’appel de Gand, 28 juin 2011.
La cour d'appel confirme, hormis la peine plus clémente, le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Gand le 13 octobre 2009.
Cour du travail de Mons, 24 juin 2011
Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 20 juin 2011
Afin de limiter le coût salarial un employeur licencie les membres du personnel qui atteignent une ancienneté de 6 ans. Un employé estime qu’il s’agit d’une discrimination indirecte sur base de l’âge.
Cour d’appel de Liège, 14 juin 2011
Une personne en situation de handicap est gravement harcelée sur les lieux du travail. La cour d'appel fait application de l’article 442ter ancien Code pénal : harcèlement avec circonstances aggravantes.