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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1480 sources trouvées Affichage de 1480 sources de données sur la page 134 parmi 148 pages.
1480 résultats trouvés
Unia partie (civile)

Tribunal de la jeunesse Louvain, 7 septembre 2005

Un mineur, qui fait partie d’un groupe de jeunes, donne des coups de pied à une femme uniquement parce qu’elle a la peau foncée. C’est ce que le juge déduit des propos racistes du mineur et du fait qu’il fait le salut hitlérien. En première instance les faits ont été qualifiés comme une violation de l’article 1 de la loi antiracisme.
Unia partie (civile)

Tribunal de l'en­tre­prise de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 8 juillet 2005

La requérante est mal voyante et est toujours accompagné de son chien d’assistance. Le 6 octobre 2003, avec 4 amis et assisté de son chien, elle veut souper dans un restaurant, faisant partie d’une grande chaîne alimentaire. Le personnel a refusé de les servir car les chiens ne sont pas admis dans le restaurant.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre occidentale, division Bruges, 27 juin 2005

Le Tribunal Correctionnel de Bruges a fait application de l’article 405 quater C.P. qui prévoit des circonstances aggravantes pour coups et blessures. Un témoin, ami de la victime, affirmait que la victime avait été provoquée par un groupe de jeunes qui tenait des propos racistes.

Tribunal cor­rec­tion­nel d’Anvers, division Anvers, 24 juin 2005

Un homme, connu pour son caractère violent, avait menacé un membre de la Communauté Juive en tenue vestimentaire traditionnelle et avait brandi un couteau.

Unia partie (civile)

Cour d’appel de Mons, 24 juin 2005

Une altercation dans un bureau de poste, devant témoins, entre une personne d’origine italienne et un policier en civil se poursuit en rue et même au commissariat de police. En première instance, le tribunal correctionnel de Tournai, par jugement du 1er juin 2004, avait estimé l’infraction non établie.

Cour d'appel d'Anvers, 14 juin 2005

La cour d’appel d'Anvers réforme une décision du tribunal de première instance du Limbourg, division Hasselt, du 5 octobre 2004. Ce dernier…

Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 3 juin 2005

Le MRAX et les victimes de discrimination en matière de logement introduisent une action en cessation. Après un premier contact avec l'agence immobilière ils se voient opposer un refus, le bailleur souhaitant des locataires calmes. Cependant le bien reste inoccupé. Une amie des victimes se renseigne auprès de l'agence et la seule information qu'on lui demande concerne la nationalité des candidats locataires. De l'ensemble des faits le juge déduit une présomption de discrimination et ordonne la cessation.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Louvain, 25 mai 2005

Deux portiers refusent l’accès d’un établissement à deux personnes dont la peau est foncée.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre orientale, division Gand, 10 mai 2005

Dans la cafétéria d’une maison de repos un visiteur tient des propos à l’égard d’une stagiaire d’origine étrangère dont le tribunal considère que le contenu incite à la discrimination ou la haine.
Unia partie (civile)

Tribunal de première instance du Brabant wallon, 19 avril 2005

Deux des trois requérants forment un couple homosexuel. Par l’intermédiaire d’une agence immobilière ils trouvent le 17 novembre 2004 une maison qu’ils souhaitent louer, et, le jour même, ils paient à l’agence le premier loyer. Deux jours plus tard un employé de l’agence laisse un message sur le répondeur du couple en signalant que le propriétaire souhaite louer à un couple traditionnel et que dès lors, ils peuvent récupérer le montant versé.

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