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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1382 sources trouvées Affichage de 1382 sources de données sur la page 135 parmi 139 pages.
1382 résultats trouvés
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, 19 juin 1998

Cette affaire concerne une longue querelle de voisinage entre une famille turque et une famille belge. Selon les parents turcs, la famille belge s'est rendue coupable de harcèlements racistes incessants qui ont fini par pousser leur fils au suicide. Le tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne condamne les accusés pour propos racistes.
Unia partie (civile)

Cour militaire de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 7 mai 1998

Un sergent avait été acquitté par le Tribunal militaire par jugement du 30 mars 1998. La para commando était poursuivi sur base de l’article 4 de la loi du 30 juillet 1981 pour plusieurs faits commis lors d’une mission en qualité de casque bleu en Somalie. Ainsi, il obligea un enfant somalien à manger de la viande porc, faisait ‘cadeau’ d’une jeune femme à ses hommes et un enfant avait été attaché à un camion qui ensuite démarra. Les poursuites concernaient donc également les faits de coups et blessures, des menaces et organisation de la prostitution.

Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 28 mars 1998

Article 4 de la loi de 30 juillet 1981 Après un accident de la circulation entre un Belge et un étranger, ce dernier demande l'intervention de la police pour établir un procès-verbal étant donné que les deux parties ne parviennent pas à un accord à l'amiable. La police refuse de dresser le procès-verbal. L'étranger est finalement emmené contre son gré et avec violence au commissariat, où il est sérieusement blessé.

Tribunal cor­rec­tion­nel du Luxembourg, division Arlon, 16 mars 1998

Article 1 de la loi de 30 juillet 1981 Un conflit entre un Algérien et un Belge se termine par des coups et blessures. L'Algérien affirme que le Belge lui a lancé des insultes racistes en présence de tiers. En l'absence de témoins, le tribunal juge les faits non établis, mais condamne l'Algérien pour coups et blessures.
Unia partie (civile)

Cour militaire de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 17 décembre 1997

Article 4 de la loi de 30 juillet 1981 Deux paracommandos, qui avaient suspendu un enfant somalien au-dessus d'un brasero, sont poursuivis pour avoir infligé des coups et blessures et proféré des menaces. Le Centre se constitue partie civile en demandant d'ajouter à ces accusations la qualification d'actes racistes.
Unia partie (civile)

Cour d'appel de Liège, 15 décembre 1997

Article 1 et 4 de la loi de 30 juillet 1981 Dans cette affaire, les propos tenus par un agent de police à l'occasion des Fêtes de Wallonie sont soumis à l'appréciation du tribunal.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Louvain, 9 septembre 1997

Article 1, 1° de la loi de 30 juillet 1981 Après une collision, une altercation oppose un chauffeur belge et un conducteur d'origine turque. Ce dernier essuie des injures racistes.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre occidentale, division Bruges, 30 juin 1997

Un Belge d'origine kurde rentrait chez lui en compagnie de son épouse et de deux amis. En chemin, un inconnu lui crie "Sale Marocain, rentre dans ton pays" et l'agresse de manière violente sans la moindre raison objective.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (francophone), 30 juin 1997

Articles 1,2° et 2 de la loi de 30 juillet 1981 Est constitutif d'une infraction aux articles 1 et 2 de la loi le refus de se faire soigner par un médecin d'origine africaine alors que l'on est hospitalisé en urgence. Le prévenu a crié, en présence de tiers: " Non, ce sale bougnoule ne me touchera pas ".

Cour d'appel d'Anvers, 18 avril 1997

Article 2 de la loi de 30 juillet 1981 Un jeune se voit refuser l'accès à une discothèque.

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