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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1480 sources trouvées Affichage de 1480 sources de données sur la page 139 parmi 148 pages.
1480 résultats trouvés
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (francophone), 4 juin 2003

Le Tribunal Correctionnel de Bruxelles s'est déclaré compétent dans l'affaire contre Daniel FERET (Président et parlementaire fédéral du Front National) le webmaster du site internet du FN et contre l'asbl "Front national". Ils étaient cités sur base d'infractions contre les articles 1 et 3 de la loi antiraciste du 30 juillet 1981.
Unia partie (civile)

Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, 15 mai 2003

Une maison d'édition originaire des Pays-Bas diffuse par le biais de foires paranormales en Belgique des livres d'un soi-disant médium du siècle passé. Il y est entre autre clairement question que les juifs doivent remercier Hitler pour l'holocaust et que les "noirs" sont inférieurs. Le Centre a introduit une plainte sur base de la loi antiraciste et a introduit un référé pour interdire la vente de ces ouvrages lors d'une foire à Anvers.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (francophone), 6 mars 2003

Le 8 janvier 2000, Mme K, infirmière, qui dispensait des soins dans une chambre à l'hôpital X., a violemment été prise à partie par Mme Z.I., une parente de l'une des occupantes. Mme Z.I. l'a menacé publiquement tout en lui proférant des propos vexatoires à connotation raciste qui visaient son origine rwandaise.

Unia partie (civile)

Vlaamse Ges­chil­len­raad voor Radio en Televisie, 5 mars 2003

La Vlaamse Geschillenraad a déclaré la plainte du Centre contre Q-music (propos racistes à l'encontre des soeurs Williams sur antenne) recevable et fondée.
Unia partie (civile)

Cour d'appel de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 26 février 2003

Trois asbl qui soutenaient le parti politique à l’époque dénommé Vlaams Blok ont été cité directement par le Centre et la Liga. La raison en était : prôner ou pratiquer la discrimination de façon répétée et manifeste, et ce par un groupe ou une association. Le tribunal conclut à son incompétence puisqu’il s’agirait d’un délit politique. La Cour d’Appel confirme le jugement rendu en première instance en date du 29 juin 2001. Voir aussi Cour d’Appel de Gand, 21 avril 2004.
Unia partie (civile)

Cour d'appel de Liège, 5 février 2003

Un politicien a déjà été condamné pour incitation à la haine, violence et discrimination sur base e.a. de ses publications. Malgré cela il réutilise ses publications comme étant son programme électoral. Il est à nouveau condamné.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre orientale, division Termonde, 24 décembre 2002

Le Tribunal correctionnel de Termonde condamne le 24 décembre 2002 un commissaire de police à une peine d'emprisonnement de 9 mois avec un sursis de trois ans pour incitation des membres de son corps à la violence contre des immigrés et parce qu'il aurait commis en qualité de commissaire de police des actes de discrimination (art. 4).

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (francophone), 18 décembre 2002

Un jeune homme d’origine étrangère a été maltraité dans les locaux de la gendarmerie. Le tribunal ne conteste pas la véracité de ses dires concernant les dommages corporels encourus mais les déclarations contradictoires de la victime quant à l’auteur des faits font en sorte que celui-ci est acquitté.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre occidentale, division Furnes, 12 novembre 2002

Le Tribunal correctionnel de Furnes a condamné le 12 novembre 2002 cinq personnes d'extrême-droite qui l'avant-veille du Pèlerinage de l'Yser de 2001 ont frappé de manière lâche et brutale un Egyptien en raison de sa nationalité.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Malines, 20 septembre 2002

Un DJ avait diffusé lors d'une fête de personnel la version "alternative" de la danse des lutins, baptisée la "Danse des Macaques", dont le texte incitait de manière brutale directement à la haine, à la violence et à la discrimination contre les Turcs.

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