Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 4 juin 2003
Le tribunal correctionnel de Bruxelles s'est déclaré compétent dans l'affaire contre Daniel Féret (président et parlementaire fédéral du Front National), le webmaster du site internet du FN et l'asbl Front nationa". Ils étaient cités sur base d'infractions contre les articles 1 et 3 de la loi antiraciste du 30 juillet 1981.
[PM - Première instance: Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 4 juin 2003]
[Appel: Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 18 avril 2006]
[Cassation: Cour de cassation, 4 octobre 2006]
[Cour européenne des droits de l'homme: Cour européenne des droits de l'homme, 16 juillet 2009]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour:
- Incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 1, 2° loi antiracisme 1981 – actuellement article 250, 3°-4° Code pénal).
- Donner une publicité à son intention de pratiquer une discrimination raciale (article 1, 3° loi antiracisme 1981).
- Faire partie de ou prêter son concours à un groupement ou une association qui, de manière manifeste et répétée, pratique la discrimination ou la ségrégation raciale (article 3 loi antiracisme 1981 – actuellement article 252 Code pénal).
Décision
La plainte concernaient des pamphlets et le programme du Front National. Le FN veut par le biais de ceux-ci inciter la population belge et européenne à la haine contre les étrangers d'origine non-européenne en faisant le lien avec de profiteurs, la criminalité et l'insécurité et dans lequel est fait un amalgame d'étrangers et de terroristes …
Les débats de fond dans le dossier du front National seront réouverts le 1er septembre 2003.