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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1568 sources trouvées Affichage de 1568 sources de données sur la page 139 parmi 157 pages.
1568 résultats trouvés
Unia partie (civile)

Tribunal de la jeunesse de Louvain, 21 mars 2007

De drie uitspraken betreffen het toedienen van slagen en verwondingen aan een persoon van vreemde afkomst door minderjarigen.
Unia partie (civile)

Tribunal du travail de Gand, division Gand, 26 mars 2007

Un homme d’origine turque postule pour un emploi comme vendeur-technicien. Son profil correspond parfaitement à l’annonce. Il envoie son CV par courriel. Il reçoit un refus par courriel mais accompagné d’un courriel interne qui fait allusion à des motifs discriminatoires pour la non prise en compte de la candidature.
Unia partie (civile)

Tribunal de la jeunesse de Louvain, 14 mars 2007

Les trois jugements concernant des coups et blessures porté à une personne d’origine étrangère par des mineurs.

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel du Limbourg, division Hasselt, 2 mars 2007

Le tribunal correctionnel condamne un homme à 100 h. de travail pour incitation à l’antisémitisme. Les faits se sont déroulés pendant un…
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel du Limbourg, division Hasselt, 1er mars 2007

Pendant une visite de porte à porte un vendeur a reçu des coups et des injures à caractère racistes.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre occidentale, division Bruges, 26 février 2007

Le tribunal estime qu’il s’agit bien d’incitation à la haine et la discrimination lorsque l’accusé tient les propos suivants : « Fuck you Islams. Go home Kosovars » ; en faisant le salut hitlérien à plusieurs reprises accompagnés des propos tels que « les sales macaques doivent retourner dans leur pays ; fuck you niggers et sales bruns ». de plus il a démoli le mobilier d’un magasin de nuit et abîmé la voiture d’un allochtone.

Unia partie (civile)

Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 23 février 2007

Un candidat d’origine marocaine aurait, après avoir donné son nom, eu comme réponse que l’emploi de monteur de meubles était déjà occupé. Son ami qui téléphone, en avançant un nom belge, aurait immédiatement reçu un rendez-vous pour un entretien d’embauche. Ces entretiens téléphoniques ont été faits en présence d’un accompagnateur en matière de recherche d’emploi.

Tribunal cor­rec­tion­nel d’Anvers, division Anvers, 9 février 2007

Une maison d’édition, spécialisée dans l’histoire de la guerre mondiale, réédite un document de propagande datant de la deuxième guerre mondiale, qui est un exemple typique de propagande pour la Waffen-SS au début de la guerre.
Unia partie (civile)

Cour du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 24 janvier 2007

Le dirigeant d'une entreprise déclare publiquement qu'il ne souhaite pas engager des personnes d'origine étrangère car ses clients ne les apprécient pas. En première instance le tribunal du travail a estimé que l'argument des souhaits des clients n'est pas valable mais que, par contre, il ne s'agit que d'une discrimination potentielle en l'absence de victime individuelle. La Cour du Travail soumet des question préjudicielles à la Cour de Justice des Communautés européennes.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Louvain, 23 janvier 2007

Cinq jeunes, dont trois mineurs, avaient décidé de chercher des « noirs, untermenschen » à Tirlemont et de leur apprendre une leçon. La victime, un réfugié Slovaque de 18 ans, a non seulement subi des coups mais a reçu quatre coups de couteau dans le ventre et s’est retrouvé en danger de vie.

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