Jurisprudence en matière de discrimination

Un étudiant de 17 ans a subi toutes sortes d’accusations racistes dans un bus. Il a également été poussé et frappé. Le prévenu est condamné à une peine de probation autonome et à une amende. 

Le licenciement d'un homme qui travaillait pour une société de logement n'était pas discriminatoire mais le résultat d'une série de problèmes de fonctionnement.

Le tribunal correctionnel a jugé que les propos racistes du prévenu, tenus sur un terrain de camping, étaient certes injurieux, mais ne constituaient pas une incitation à la haine ou à la violence.

Pour des raisons médicales, une femme demande des aménagements raisonnables. Elle souhaite désormais travailler uniquement l'après-midi. Le tribunal du travail estime que l'aménagement demandé représente une charge disproportionnée pour l'employeur.

La directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que l’employeur peut mettre fin au contrat de travail sans que l’employeur soit tenu, au préalable, de prévoir ou de maintenir des aménagements raisonnables en vue de permettre à ce travailleur de conserver son emploi, ni de démontrer, le cas échéant, que de tels aménagements constitueraient une charge disproportionnée.

Un homme menace un autre homme et la directrice d'un refuge pour sans-abri.  Il est condamné, mais le mobile discriminatoire n'est pas retenu comme facteur aggravant.

En Flandre, un budget de soins est accordé aux personnes handicapées.  Une période de transition est prévue jusqu'au 1er janvier 2027, ce qui signifie que certaines personnes handicapées reçoivent actuellement un budget de soins inférieur à celui auquel elles auraient droit compte tenu de leurs besoins. Le Conseil d'État estime que le gouvernement est en droit d’opter pour une période de transition plus longue compte tenu des contraintes budgétaires.

La cour du travail accorde des indemnités cumulées de trois fois six mois de salaire brut à une femme qui a été licenciée pendant une période de congé de maternité.