Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
Filtre
Cour de cassation, 28 juin 2000
partie (civile)
Cour d'appel de Bruxelles (néerlandophone), 27 juin 2000
La cour d'appel condamne Wim E. pour avoir diffusé des courriers électroniques incitatoires à la haine raciale sur Internet (dans les 'newsgroups').
partie (civile)
Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 10 mai 2000
A l'occasion de 2jugements pris par le tribunal correctionnel d'Hasselt, le 10 mai 2000, en relation avec le refus d'accès de personnes d'origine étrangère dans les dancings, celui-ci confirmait l'argumentation élaborée par ce même tribunal, le 21 novembre 1996, dans une affaire similaire. Le juge était, à l'époque, d'avis qu'il ne pouvait être question de discrimination que si un motif objectif de refus ne pouvait pas être allégué.
Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 10 mai 2000
Le 10 mai 2000, le tribunal correctionnel de Hasselt a rendu 2 jugements concernant le refus de personnes d'origine étrangère dans 2 salles de danse de Hasselt. L'affaire portait sur la fusion de 3 dossiers concernant différents portiers de la même discothèque contre différentes victimes.
partie (civile)
Cour d'appel d'Anvers, 25 avril 2000
Le tribunal correctionnel avait condamné le gérant, un associé et le portier d'une discothèque pour avoir refusé l'entrée à des personnes issues de l'immigration. La cour d'appel a confirmé ce jugement.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 29 février 2000
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 23 novembre 1999
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, 20 octobre 1999
Cette affaire concerne le refus d'accès à un dancing.
partie (civile)
Cour d'appel de Liège, 18 octobre 1999
Le simple fait de reproduire un discours dans une revue ne suffit pas à transformer en délit de presse le délit commis à cette occasion.
Cour d'appel de Gand, 16 septembre 1999
Le fait de déclarer en public: "Het stinkt hier stinkende Iranees, vuile Iranees, bende van Saddam, vuile drughandelaar, ga terug naar Iran " (traduction libre: ça pue les Iraniens ici, sales Iraniens, bande de Saddam, sales trafiquants de drogue, retournez en Iran) constitue une forme d'incitation ou d'encouragement à la discrimination et à la haine.