Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Audenarde, 23 octobre 1995
Se rend coupable d'un délit visé à l'article 1 de la loi antiracisme la personne qui insulte en public une femme d'origine marocaine ainsi que la communauté marocaine dans son ensemble.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 25 septembre 1995
Lorsqu'il ne peut pas être clairement établi que le refus de louer une motocyclette est dû à l'origine étrangère du candidat loueur, le bénéfice du doute doit jouer en faveur de l'accusé.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 5 décembre 1994
Le travailleur qui, comme l'atteste une enquête réalisée par le bureau régional du chômage, traite à plusieurs reprises son contremaître de "sale italien, misogyne, masochiste", en présence de la direction et du personnel, commet une faute grave qui justifie un licenciement sans préavis.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 6 septembre 1994
La Ligue néerlandophone des droits de l'homme avait cité à comparaître 2 dirigeants du Vlaams Blok sur la base de l'article 3 loi antiracisme Afin de prouver le caractère raciste du groupement, le plaignant a soumis le programme en septante points du parti.
Cour d'assises de la province du Hainaut, 28 juin 1994
Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, 23 septembre 1993
C'est au juge qu'il appartient d'apprécier souverainement à partir de quand l'expression de la libre pensée peut être considérée comme constituant une incitation à la violence, à la haine ou à la discrimination.
Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 16 septembre 1993
Le tribunal correctionnel estime que le simple fait de limiter l'action de l'asbl à certaines catégories de personnes ne peut pas être considéré comme démonstratif de l'intention de pratiquer la discrimination raciale ou l'incitation à la haine, et ce d'autant plus que les statuts prévoyaient expressément que l'aide aux victimes pourrait s'étendre plus tard à des ressortissants autres que ceux de l'Union européenne.
Cour de cassation, 19 mai 1993
La Chambre des mises en accusation de Bruxelles avait, par son arrêt du 3 décembre 1992, estimé que l’article 1er de la loi ne s’applique que lorsque les actes faisaient preuve de l’intention manifeste d’inciter le public ou un individu à commettre des actes clairement racistes ou xénophobes, et non pas lorsque l’incitation se limitait à inviter les auditeurs à adopter une attitude générale.
Cour d'appel de Liège, 4 juin 1992
Un jeune homme de couleur est traité de "Scheißneger" et "Kannibale" en présence de ses amis et est roué de coups.
Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 8 novembre 1991
L'insinuation de travestissement de la vérité, outre qu'elle est blessante pour les survivants et outrageante pour la mémoire des victimes du nazisme, est surtout de nature à provoquer des réactions passionnelles d'agressivité contre ceux qui se trouvent accusés d'imposture et constitue donc clairement une incitation à la haine, telle qu'elle est définie dans la loi.