Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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partie (civile)
Cour d'appel de Gand, 18 mai 1999
Une société commerciale était poursuive pour discrimination à l'embauche en raison de la publication d'une offre d'emploi réservée à "un collaborateur de nationalité néerlandaise". La cour d'appel confirme qu'il s'agit de l'expression par voie de presse d'une opinion relevant pour cette raison exclusivement d'une cour d'assises.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Louvain, 8 février 1999
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 19 janvier 1999
2 personnes d’origine étrangère se font insulter plusieurs fois par les propos tels que « sale étranger, sale macaque, retournez chez vous ». Le juge estime que celui qui a tenu ces propos contrevient à l’article premier de la loi antiracisme.
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Turnhout, 5 janvier 1999
Le prévenu a dit à haute voix à un tiers, en présence d'autres personnes dans le restaurant : "zorg dat die makak van mijn eten blijft, anders sla ik u de kop in… " (traduction libre "arrange-toi pour que ce macaque ne touche pas à ma nourriture, sinon je te casse la figure"), avant d'ajouter "mee die zwette kan ik niet om" (traduction libre "je ne supporte pas ces Noirs"), faisant allusion au fait que la victime s'était mise à pleurer. Ces propos relèvent manifestement de la loi du 30 juillet 1981.
Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 21 décembre 1998
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Turnhout, 18 décembre 1998
Pour le tribunal correctionnel, le fait d'injurier une serveuse en la traitant de "zwarte" (traduction libre "négresse") et en ajoutant "die zwarte werkt niet graag zeker" (traduction libre "cette négresse n'aime sûrement pas travailler") répond à la condition de publicité et les propos en question traduisent clairement le caractère intentionnel de l'incitation à la haine et à la discrimination en raison de la couleur de peau.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 13 octobre 1998
Une société commerciale était poursuive pour discrimination à l'embauche en raison de la publication par elle dans le journal "Vacature" d'une offre d'emploi réservée à "un collaborateur de nationalité néerlandaise". Le tribunal correctionnel considérère qu'il s'agissait là de l'expression par voie de presse d'une opinion et relevant pour cette raison exclusivement de la cour d'assises.
Cour d'appel d'Anvers, 17 septembre 1998
Condamnation pour diffamation et coups portés à un agent de police et pour discrimination raciale à l'encontre de deux jeunes d'origine marocaine.
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, 19 août 1998
Le fait de déclarer en public: "Het stinkt hier stinkende Iranees, vuile Iranees, bende van Saddam, vuile drughandelaar, ga terug naar Iran" (traduction libre: "ça pue les Iraniens ici, sales Iraniens, bande de Saddam, sales trafiquants de drogue, retournez en Iran") en exprimant clairement des sentiments de haine et en impliquant délibérément un chef d'Etat d'un autre pays du Moyen-Orient afin de donner plus de poids à ses propos racistes constitue une forme d'incitation ou d'encouragement à la discrimination et à la haine en raison de la race, de la couleur, de l'origine nationale ou ethnique.
partie (civile)