Jurisprudence en matière de discrimination

Une organisation internationale licencie une femme après plus de deux ans d'absence pour cause de maladie (à la suite d’un comportement inapproprié de son supérieur hiérarchique). La cour du travail accorde des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel au travail, non-respect de la loi relative au bien-être, abus de droit de licenciement et discrimination fondée sur l'état de santé.

Le tribunal correctionnel a condamné le leader et six membres du groupe Schild & Vrienden pour incitation à la discrimination, ségrégation, haine et/ou violence ; négationnisme ; diffusion d'idées racistes et appartenance à un groupe raciste.

La cour du travail a jugé que l'application par un employeur d'une limite d'âge de 65 ans pour mettre fin à la collaboration avec un employé répondait à un objectif légitime de favoriser l'emploi des jeunes. La mesure est également appropriée et nécessaire.

Un professeur est condamné pour incitation à la haine et à la violence et pour diffusion d'idées fondées sur la supériorité raciale ou la haine raciale. À la suite d'un vol, il avait publié sur Facebook un message stigmatisant à l'égard de la communauté rom. Plusieurs autres faits ont été constatés au cours de l'enquête qui a suivi.

Un directeur adjoint a été licencié non pas en raison de son état de santé, mais à cause de ses mauvaises performances au sein de l'entreprise.

Le Conseil d'État suspend la décision d'une commune de radier d'office un homme du registre de la population. L'homme séjournait dans un camping-car et disposait d'une adresse de référence dans la commune.

Le président du tribunal du travail juge qu'un sapeur-pompier a été victime d'une discrimination directe fondée sur son handicap et d'un refus d'aménagement raisonnable.  Le président du tribunal du travail impose des mesures positives à l'employeur (assorties d'une astreinte) et accorde une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire brut.

Une femme postule pour un emploi sous son propre nom et sous un nom fictif. Elle reçoit des réponses différentes à chaque fois et pense donc qu'il existe une discrimination fondée sur la caractéristique protégée de l'origine nationale ou ethnique. La cour du travail estime toutefois que d’autres éléments peuvent expliquer de manière adéquate la différence de traitement. La cour de travail rejette la plainte pour discrimination parce qu’il n’y a pas suffisamment de preuves que l’origine nationale ou ethnique avait joué un rôle.

Toutefois, la cour du travail a estimé que d'autres éléments pouvaient expliquer de manière adéquate la différence de traitement. La cour a rejeté la demande pour discrimination parce qu'il n'avait pas été suffisamment démontré que l'origine avait joué un rôle.

Dans ce jugement, le tribunal du travail a jugé que le licenciement d'un représentant commercial résultait d'une relation conflictuelle avec son supérieur hiérarchique (et non d'une discrimination fondée sur son état de santé).