Jurisprudence en matière de discrimination

Le fait que l'employeur ait précédemment licencié trois employés absents pour cause de maladie est l'un des éléments permettant de présumer l'existence d'une discrimination.

Dans le cas du harcèlement sur le lieu de travail, la loi antidiscrimination ne s'applique pas, mais la loi bien-être s'applique (sauf en ce qui concerne la protection contre les représailles).

La loi du 30 octobre 2022 accorde une prime d'électricité et de gaz aux clients résidentiels. La loi ne s'appliquait pas aux résidents des centres de soins résidentiels et de logements à assistance. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder ces primes aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels et de logements à assistance ne constitue pas une discrimination.

Une femme est en incapacité de travail depuis le 25 septembre 2019 après avoir subi une intervention chirurgicale. Le 24 décembre 2019, elle a envoyé un courriel à son employeur indiquant qu'elle reprendrait le travail le 6 janvier 2020. Cependant, elle n'a pas repris le travail et, le 7 janvier 2020, elle a envoyé un certificat d'absence valable jusqu'au 7 février 2020.

Une femme avec un handicap sévère reçoit une décision favorable pour l’octroi d’un budget d'assistance personnelle (BAP), sur la base des dispositions du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé. Cependant, ce même code réglementaire wallon donne la possibilité au Gouvernement wallon de définir les situations prioritaires pour l’octroi des BAP en tenant compte des budgets disponibles. Ces priorités sont ainsi définies de façon exhaustive dans l’Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2017. La situation de Madame ne rentre dans aucune de ces priorités et Madame se retrouve alors sur une liste d'attente.  La Cour du travail juge que l’arrêté du gouvernement wallon est discriminatoire et inconstitutionnel et qu'il ne doit pas être appliqué.

Une organisation internationale licencie une femme après plus de deux ans d'absence pour cause de maladie (à la suite d’un comportement inapproprié de son supérieur hiérarchique). La cour du travail accorde des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel au travail, non-respect de la loi relative au bien-être, abus de droit de licenciement et discrimination fondée sur l'état de santé.

Le tribunal correctionnel a condamné le leader et six membres du groupe Schild & Vrienden pour incitation à la discrimination, ségrégation, haine et/ou violence ; négationnisme ; diffusion d'idées racistes et appartenance à un groupe raciste.

La cour du travail a jugé que l'application par un employeur d'une limite d'âge de 65 ans pour mettre fin à la collaboration avec un employé répondait à un objectif légitime de favoriser l'emploi des jeunes. La mesure est également appropriée et nécessaire.

Un professeur est condamné pour incitation à la haine et à la violence et pour diffusion d'idées fondées sur la supériorité raciale ou la haine raciale. À la suite d'un vol, il avait publié sur Facebook un message stigmatisant à l'égard de la communauté rom. Plusieurs autres faits ont été constatés au cours de l'enquête qui a suivi.

Un directeur adjoint a été licencié non pas en raison de son état de santé, mais à cause de ses mauvaises performances au sein de l'entreprise.