Jurisprudence en matière de discrimination

Une femme appartenant à l'extrême droite, qui modère la page Facebook de l'asbl Valeurs Nationales, est poursuivie pour incitation à la discrimination et à la haine, diffusion d'idées racistes et appartenance à un groupement raciste. 7 autres personnes sont également poursuivies.

Une femme travaille dans une banque et a été déclarée inapte au travail. La banque lui verse une indemnité complémentaire jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de 60 ans. En raison de son handicap, elle ne peut pas s'affilier à un régime d'assurance collective. La femme estime qu'elle est victime d'une discrimination fondée sur son âge et son état de santé.

Un homme estime que son licenciement est lié à son absence pour cause de maladie. Le tribunal du travail estime qu'il n'y a pas de présomption de discrimination.

Une employée a été licenciée le lendemain de la présentation d'un certificat de maladie à son employeur. La cour du travail a jugé que le licenciement était discriminatoire (en raison de l'état de santé).

Le fait qu'une responsable qualité ait été licenciée le jour de son retour de congé de maladie ne suffit pas à établir une présomption de discrimination.

Une aide à domicile a été licenciée non pas en raison de son état de santé, mais en raison de ses absences injustifiées au travail.

Un délégué syndical est licencié et reçoit une indemnité de protection en vertu de la loi du 19 mars 1991. La cour du travail a jugé que cette indemnité ne pouvait être cumulée avec l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire brut prévue par la loi antidiscrimination.

La cour du travail juge discriminatoire le licenciement d'un directeur commercial qui avait subi une intervention chirurgicale à la suite d'un accident de vélo et avait dû s'absenter pendant un certain temps pour cette raison.

Le fait que l'employeur ait précédemment licencié trois employés absents pour cause de maladie est l'un des éléments permettant de présumer l'existence d'une discrimination.

Dans le cas du harcèlement sur le lieu de travail, la loi antidiscrimination ne s'applique pas, mais la loi bien-être s'applique (sauf en ce qui concerne la protection contre les représailles).