Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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partie (civile)
Cour du travail de Liège, division Liège, 17 novembre 2023
Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
Cour de justice de l’Union européenne, 16 novembre 2023
La Cour de Justice de l’Union européenne clarifie 3 aspects liés à l’habilitation de sécurité.
Cour constitutionnelle, 9 novembre 2023
Cour de cassation, 8 novembre 2023
Le délit d'incitation ne comporte pas, parmi ses éléments constitutifs, le fait que le groupe, la communauté ou leurs membres aient connaissance de l'incitation à la haine ou à la violence à leur égard. Il suffit que ce comportement ait été adopté dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Audenarde, 6 novembre 2023
Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, 27 octobre 2023
Lors d'une activité de team building, un homme a été réveillé le matin par un collègue qui l'a giflé avec son pénis. Le tribunal correctionnel a jugé que l'intégrité sexuelle de l'homme avait été atteinte.
Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, 26 octobre 2023
Quelques étudiantes avaient créé un groupe Messenger fermé dans lequel elles se moquaient d'une autre étudiante handicapée. Le tribunal correctionnel a jugé qu'il s'agissait d'insultes écrites et a déduit des termes utilisés qu'il y avait un motif discriminatoire.
partie (civile)
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 24 octobre 2023
En raison d'un handicap, un chauffeur de bus a demandé à travailler à mi-temps. Une CCT sectorielle autorisait le travail à mi-temps pendant six mois au maximum pour des raisons médicales. Après cette période, l'homme devait reprendre le travail à temps plein. Selon le président du tribunal du travail, il s'agissait d'un refus d'aménagements raisonnables.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 18 octobre 2023
Il n'y a pas de licenciement discriminatoire lorsqu'une femme est licenciée pendant son absence pour cause de maladie après qu'elle a notifié son incapacité de travail (de longue durée) à son employeur à chaque fois tardivement.
Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, 18 octobre 2023
Il apparaît tout à fait disproportionné d’exiger d’un employeur qu’il doive prendre en charge le risque du manque de revenu prévu dans l’assurance groupe au motif que le travailleur, de par son état de santé, ne pourrait y prétendre.