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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1588 sources trouvées Affichage de 1588 sources de données sur la page 24 parmi 159 pages.
1588 résultats trouvés

Cour de justice de l'Union européenne, 27 avril 2023

La Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, pour mettre fin à une discrimination fondée sur l’âge, l’assimilation, avec effet rétroactif, du régime de pension de retraite d’une catégorie de fonctionnaires antérieurement favorisée par la législation nationale portant sur les droits à pension de retraite à celui de la catégorie de fonctionnaires antérieurement défavorisée par cette même législation.

Cour du travail de Bruxelles (francophone), 26 avril 2023

La cour du travail ramène l'indemnité pour licenciement discriminatoire en raison de l'état de santé à 3 mois de salaire brut.

Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, 26 avril 2023

Le simple refus d’aménagements raisonnables suffit à établir l’existence d’une discrimination, à condition que les mesures n’apparaissent pas disproportionnées.

Tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre, 25 avril 2023

Dans ce jugement, le tribunal du travail estime que le licenciement pour motif grave d'un directeur était justifié. L'homme avait publié des commentaires racistes sur Facebook sous une publication du Vlaams Belang.

Cour du travail de Bruxelles (francophone), 24 avril 2023

Un médecin a travaillé comme anesthésiste dans un hôpital et a dû arrêter à l'âge de 67 ans. La cour du travail a jugé qu'il n'y avait pas de discrimination fondée sur l'âge. En effet, la limite d'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires.

Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers 24 avril 2023

Après une période d'absence due à une dépression/burn-out, un homme a voulu retourner au travail. Mais il n'a pas eu la possibilité de reprendre progressivement le travail et a finalement été licencié. Le tribunal du travail a jugé que l'homme avait fait l'objet d'une discrimination fondée sur le handicap et que l'entreprise avait refusé des aménagements raisonnables.

Tribunal du travail du Hainaut, division Tournai, 21 avril 2023

Une maternité fonctionne selon le principe que toutes les sage-femmes doivent être polyvalentes et capables d'accomplir toutes les tâches de manière autonome. Les adaptations raisonnables qui font qu'une sage-femme ne peut pas être polyvalente et effectuer toutes les tâches de manière autonome constituent une charge disproportionnée pour l'employeur.

Cour du travail de Bruxelles (francophone), 20 avril 2023

Une entreprise de nettoyage avait repris une activité, y compris 22 des 33 travailleurs. Une femme, membre du comité pour la prévention et la protection au travail, n’était pas retenue. Selon la cour du travail, l’entreprise a pratiqué une discrimination fondée sur la conviction syndicale.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 20 avril 2023

Effectuer le salut hitlérien et utiliser les mots « singes bruns » envers une victime sont des insultes d'inspiration raciste. Comme il n'y avait pas d'intention d'inciter des tiers à la haine ou à la violence, le prévenu n'a pas été condamné pour le délit d'incitation.

Tribunal du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 20 avril 2023

Le tribunal du travail juge que (1) le licenciement d'un homme est discriminatoire (sur la base de la caractéristique protégée de la conviction syndicale) et (2) que l'indemnité de protection (en vertu de la loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de pour la prévention et la protection au travail) peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire en vertu de la loi antidiscrimination.

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