Jurisprudence en matière de discrimination

Contrairement aux personnes détenues, les personnes internées ne peuvent pas introduire de recours contre leur transfèrement auprès du directeur général de l'administration pénitentiaire.  Selon la Cour constitutionnelle, cette distinction est raisonnablement justifiée.

Un stagiaire a été licencié après avoir tenu toute une série de propos insultants, irrespectueux et discriminatoires, visant principalement les femmes. Selon le stagiaire, il s'agissait d'humour. Le Conseil d'État a jugé que le licenciement était justifié.

Il existe une discrimination directe prima facie lorsque le choix d'une sanction disciplinaire est fondé sur l'état de santé d'un fonctionnaire.

Un auteur de violences homophobes est condamné par défaut à une peine d'emprisonnement de 2 ans.

Une personne appartenant à la communauté des gens du voyage est radiée d'office des registres de la population et conteste cette décision devant le Conseil d'État.

La législation italienne prévoit que les travailleurs en congé de maladie peuvent conserver leur emploi pendant une période de 180 jours par année civile. La législation ne contient aucune disposition spécifique pour les travailleurs en situation de handicap. La Cour de justice de l'Union européenne détermine les conditions dans lesquelles cette législation est conforme à la directive 2000/78.

Dans cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne confirme que la directive européenne 2000/78 impose l'obligation de prévoir des aménagements raisonnables par association.

Un homme analphabète demande la nationalité belge. Le ministère public émet un avis négatif. Selon lui, l'homme ne démontre pas suffisamment qu'il est analphabète. Il ne peut donc pas bénéficier d'un assouplissement des exigences linguistiques légales prévues pour les personnes analphabètes.

Le règlement du travail d'une entreprise contient une clause de neutralité. L'entreprise refuse la candidature d'une femme qui porte un foulard pour des raisons religieuses. Le tribunal du travail estime qu'il n'y a pas de discrimination.

Un élève doit passer des examens devant un jury, mais un certain aménagement raisonnable n'est pas autorisé. Il demande (à nouveau) la suspension d'extrême urgence de la décision. Le Conseil d'État suspend la décision au motif qu'elle n'était pas motivée individuellement.