Jurisprudence en matière de discrimination

Une jobiste, portant le foulard, postule et obtient le job d’étudiant. Le règlement de travail interdisant tout signe de religion ou conviction philosophique le contrat n’est finalement pas signé.

La volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits d’un client de ne plus voir les services dudit employeur assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

2 infirmières travaillent pour un service qui assure des soins et de la prévention dans un grand nombre d’écoles, tant libres qu’officielles. À un certain moment, elles viennent travailler en portant le voile alors que le règlement d'ordre intérieur interdit tout signe qui exprime une conviction religieuse ou philosophique.

3 personnes travaillent au sein d’un organisme d’intérêt public en portant le voile. Le règlement de travail est adapté et prône la neutralité du service public. Elles sont menacées de licenciement.

Une étudiante postule pour un job d'été dans une administration. Elle n'est pas autorisée à porter son foulard pendant son temps de travail en raison du principe de neutralité de la fonction publique. Selon le tribunal du travail, il n'y a pas de discrimination directe ou indirecte.

Une assistante en pharmacie entre au service d’une société (juillet 1989) qui est absorbée quelques mois plus tard par un autre groupe. En 1998 l’employée bénéficie d’un congé de maternité suivi d’un congé parental qui a été prolongé a plusieurs reprises. Avant la reprise du travail l’employée sollicite d’une part un horaire à temps partiel fixe et le port du foulard.