Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
Filtre
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 25 septembre 1995
Lorsqu'il ne peut pas être clairement établi que le refus de louer une motocyclette est dû à l'origine étrangère du candidat loueur, le bénéfice du doute doit jouer en faveur de l'accusé.