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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

410 sources trouvées Affichage de 410 sources de données sur la page 40 parmi 41 pages.
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Filtres actifs : Unia partie (civile)
Unia partie (civile)

Cour d'appel d'Anvers, 25 avril 2000

Le tribunal correctionnel avait condamné le gérant, un associé et le portier d'une discothèque pour avoir refusé l'entrée à des personnes issues de l'immigration. La cour d'appel a confirmé ce jugement.

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre orientale, division Gand, 29 février 2000

Un client profère des insultes racistes à l’égard de l’exploitant d’un snack où se vendent des pitas. Par ces propos il vise tant l’exploitant que la communauté turque. Les faits se passent en présence de témoins.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre orientale, division Gand, 23 novembre 1999

Il s’agit d’un dossier d’incitation à la haine et la violence envers une personne d’origine turque plus particulièrement et de la communauté turque en général. Les faits ne peuvent être reconstitués à la lecture du contenu du jugement.
Unia partie (civile)

Cour d'appel de Liège, 18 octobre 1999

Le simple fait de reproduire un discours dans une revue ne suffit pas à transformer en délit de presse le délit commis à cette occasion.

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Anvers, 23 juin 1999

Le tribunal correctionnel d'Anvers prononçe l'acquittement d'un conseiller provincial du Vlaams Blok contre lequel le Centre s'était constitué partie civile en raison d'un salut hitlérien exécuté lors d'une séance du conseil provincial. 

Unia partie (civile)

Cour d'appel de Gand, 18 mai 1999

Une société commerciale était poursuive pour discrimination à l'embauche en raison de la publication d'une offre d'emploi réservée à "un collaborateur de nationalité néerlandaise". La cour d'appel confirme qu'il s'agit de l'expression par voie de presse d'une opinion relevant pour cette raison exclusivement d'une cour d'assises.

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Louvain, 8 février 1999

Après une collision, l'une des parties, sous l'emprise de la boisson, s'emporte violemment et insulte son opposant somalien en le traitant de " zwarte zak ", " zwarte aap " en " zwart krapuul " (" crétin noir, singe noir, crapule noire "), ajoutant entre autres que " tous ces singes se ressemblent, où va la Belgique avec tous ces singes noirs ! ". Même la police, appelée pour procéder au constat d'usage, doit s'avouer impuissante.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre orientale, division Termonde, 13 octobre 1998

Une société commerciale était poursuive pour discrimination à l'embauche en raison de la publication par elle dans le journal "Vacature" d'une offre d'emploi réservée à "un collaborateur de nationalité néerlandaise". Le tribunal correctionnel considérère qu'il s'agissait là de l'expression par voie de presse d'une opinion et relevant pour cette raison exclusivement de la cour d'assises.

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Anvers, 26 juin 1998

Article 2 de la loi de 30 juillet 1981 Refus de laisser des personnes d'origine étrangère pénétrer dans un dancing. Le tribunal dit comprendre le souci des exploitants du dancing de veiller à la sécurité de leurs clients. On ne peut néanmoins pas invoquer ce motif pour refuser l'accès à certaines personnes qui ne correspondent manifestement pas au style de l'établissement. En outre, il s'avère que le style de l'établissement consiste précisément à refuser par principe l'accès aux étrangers.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, 19 juin 1998

Cette affaire concerne une longue querelle de voisinage entre une famille turque et une famille belge. Selon les parents turcs, la famille belge s'est rendue coupable de harcèlements racistes incessants qui ont fini par pousser leur fils au suicide. Le tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne condamne les accusés pour propos racistes.

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