Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 22 juillet 2020
Des personnes se rendent dans un restaurant et incitent les clients à la haine, discrimination et violence, car l’exploitant serait un sympathisant du mouvement Gülen. Ils expriment leurs opinions et menacent également par le biais des réseaux sociaux.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 22/07/2020
Domaine(s) : Biens et services, Média et médias sociaux, Société
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base d’une conviction politique
Infraction(s) à la loi : Discours de haine, Délit d’incitation, Délit de haine, Menace
Pouvoir judiciaire : Tribunal correctionnel
Juridiction : Limbourg
Unia partie (civile) : non
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi les prévenus pour (après requalification):
- Incitation à la discrimination à l’égard d’une personne (article 22, 1° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 1° Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne (article 22, 2° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 2° Code pénal).
- Incitation à la discrimination ou à la ségrégation à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 22, 3° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 3° Code pénal).
- Incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres (article 22, 4° loi antidiscrimination 2007 – actuellement article 250, 4° Code pénal).
Décision
Le tribunal correctionnel prononce des peines pour l’intervention dans le restaurant sur base de la législation antidiscrimination mais se voit obligé de se déclarer incompétent pour les messages sur les médias sociaux vu l’article 150 de la Constitution.
Unia n’était pas partie à la cause.