Tribunal de la jeunesse de Flandre occidentale, section d'Ypres, 17 octobre 2025
Le juge a placé un mineur dans un établissement fermé à la suite d'une agression contre un couple juif dans le quartier de la gare d'Ypres.
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Faits
Le 10 octobre 2023, un mineur a agressé deux personnes juives sur la place de la gare d'Ypres. Selon des témoins, il a scandé des slogans pro-palestiniens et anti-israéliens, a poursuivi le couple et a frappé l’homme avec un sac. Il a également tenu des propos antisémites et racistes. Sur la place de la gare, il a également exhibé ses parties génitales devant ces deux personnes.
Par jugement du 19 avril 2024, le tribunal de la jeunesse a imposé une formation aux compétences sociales de 40 heures sous la supervision de DIVAM, associée à une visite de la caserne Dossin. Le tribunal a également prévu une sanction de substitution consistant en un accompagnement en milieu fermé au cas où le mineur ne respecterait pas cette mesure. Le 4 avril 2025, le tribunal a confirmé cette décision. Les rapports de suivi ont ensuite révélé que le mineur n’avait suivi la formation que partiellement et s’était absenté à plusieurs reprises sans justification.
Qualification juridique
Le prévenu a été poursuivi pour :
- coups et blessures volontaires avec, comme circonstance aggravante, un motif discriminatoire, plus précisément la haine motivée par l’origine juive et la religion juive de la victime (art. 405quater, al. 1, 2° et 2 du Code pénal) ;
- l’exhibition de ses parties génitales dans un lieu public (art. 417/53 et 417/59, §§ & et 3 du Code pénal)
Décision
Le tribunal a estimé que le mineur n’avait pas respecté la formation en compétences sociales qui lui avait été imposée. Malgré diverses tentatives de prise de contact et un accompagnement, il n’avait suivi qu’une partie limitée de la formation obligatoire. Tant lui-même que ses parents étaient absents à l’audience du 17 octobre 2025.
Le tribunal de la jeunesse a donc constaté le non-respect de la sanction précédemment prononcée et a ordonné l’exécution de la sanction de substitution. Il a imposé un accompagnement en milieu fermé pour une période de trois mois dans une unité d’un établissement communautaire, sous la supervision du service social du tribunal de la jeunesse. Le tribunal a en outre ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Points à retenir
- Le motif discriminatoire a été déduit des propos antisémites et racistes confirmés par des témoins.
- Le jugement du 17 octobre 2025 ne réexamine pas la question de la culpabilité, mais porte uniquement sur l’exécution d’une mesure précédemment prononcée dans le cadre du droit de la délinquance juvénile.
- Cette affaire illustre le fait qu’en cas de non-respect d’une mesure éducative, le tribunal de la jeunesse peut prononcer une sanction de substitution prédéfinie consistant en un accompagnement en milieu fermé.
- Le tribunal a explicitement lié la mesure initiale à une visite de la caserne Dossin, ce qui s'inscrit dans un objectif de sensibilisation et d'éducation en matière d'antisémitisme et de discrimination.
Unia n’était pas partie à la procédure.
En abrégé : Tribunal de la jeunesse de Flandre occidentale (section d'Ypres), 17 octobre 2025 – N° de rôle 83.M.2023/1.