Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 12 octobre 2015
Une personne est en incapacité de travail depuis plusieurs années. L’employeur attribue une indemnité en surplus de l’indemnité de la mutuelle jusqu’au moment où la personne atteint l’âge de 60 ans. Â partir de 60 ans elle peut réclamer le versement de son assurance groupe sans perte pour anticipation. L’employeur met également fin au contrat de travail pour absence de plus de 6 mois en raison de maladie.
[Appel: Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 21 février 2017]
[Cassation: Cour de cassation, 1er avril 2019]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Décision
La discrimination potentielle en raison de l'état de santé n’est pas retenue car le législateur a prévu de protéger l’état de santé actuel ou futur mais ne renvoie pas vers l’état de santé par le passé.
La discrimination sur base de l’âge n’est pas retenue car tout travailleur étant malade et ayant atteint l’âge de 60 ans se trouverait dans la même situation.
Le tribunal du travail construit son raisonnement sur un arrêt de la cour de travail de Bruxelles dd. 28 mai 2013 qui a été cassé par arrêt de la Cour de cassation dd. 7 septembre 2015.
Le tribunal du travail estime que le licenciement était possible sur base de l’article 78 de la législation en matière de contrats de travail. Est-ce compatible avec CJUE C 555/07, 19 janvier 2010, Kücükdeveci, dispositif.
En abrégé: Trib.trav.Bxl., 12-10-2015
Législation:
- Loi relative aux contrats de travail (3 juillet 1978)