Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 2 décembre 2005
Un arbitre licencié parce qu'il a atteint la limite d'âge de 45 ans est victime de discrimination sur base de l'âge. Il est évident que cet emploi requiert une bonne condition physique mais il existe des tests spécifiques pour mesurer celle-ci.
[Appel: Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 11 avril 2008]
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Publié : 02/12/2005
Domaine(s) : Sport
Critère(s) de discrimination : Discrimination fondée sur l’âge
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe
Pouvoir judicaire : Tribunal du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non
Décision
Faire usage d'une limite d'âge constitue dès lors une discrimination inutile, sans objectif légitime qui peut être justifié de façon objective et raisonnable.
Législation:
- Directive-UE 2000/78/CE (27 novembre 2000)