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Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 26 avril 2016

Une femme est licenciée pour cause de « réorganisation interne ». Elle avait eu 3 accidents de la route qui l'avaient contrainte à s'absenter du travail pendant un certain temps. Selon la femme, ce licenciement était discriminatoire (en raison de son handicap et de son état de santé).

Publié : 26/04/2016
Domaine(s) : Emploi
Critère(s) de discrimination : Discrimination sur base du handicap, Discrimination sur base de l’état de santé
Infraction(s) à la loi : Discrimination (civil), Discrimination directe, Discrimination indirecte
Pouvoir judiciaire : Tribunal du travail
Juridiction : Bruxelles
Unia partie (civile) : non

Les faits

Une femme a eu 3 accidents de la route à peu d'intervalle, ce qui l'a obligée à s'absenter du travail à plusieurs reprises. Elle a été licenciée pour « réorganisation interne » et estime être victime de discrimination fondée sur son handicap et/ou son état de santé.

Décision

Le tribunal du travail constate que les accidents de la circulation n'ont pas causé de handicap. En outre, le tribunal du travail estime que la femme ne peut présenter aucun fait permettant de démontrer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur son état de santé.

Unia n'était pas partie à la cause.

En abrégé : Trib.trav. Bruxelles (Fr.), 26/4/2016 - Numéro de rôle 12/14835/A

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