Jurisprudence en matière de discrimination

2 membres d'un groupe de motards se sont rendus coupables d'agression grave à l'encontre de 2 frères. Ils ont été condamnés pour coups et blessures. Le tribunal correctionnel a déduit le motif discriminatoire des insultes (« bougnoul ») proférées lors de l'agression.  

Un homme est licencié après un comportement inapproprié et agressif sur le lieu de travail. La cour du travail juge que l’homme ne peut pas démontrer de faits indiquant une discrimination fondée sur une caractéristique protégée.

Un étudiant a tagué des graffitis pro-palestiniens sur les bâtiments de l'université de Louvain et a été condamné pour cela. 4 co-prévenus ont été acquittés en raison d'un manque de preuves.

Lors d'un match de football, les supporters d'un certain club ont entonné un chant nazi. Le mot « Juifs » a été remplacé par « Schtroumpfs » dans le chant.

À Bruxelles, un décret et ordonnance conjoints régit la transition numérique des autorités publiques. La Cour constitutionnelle interprète certaines dispositions.

Contrairement aux personnes détenues, les personnes internées ne peuvent pas introduire de recours contre leur transfèrement auprès du directeur général de l'administration pénitentiaire.  Selon la Cour constitutionnelle, cette distinction est raisonnablement justifiée.

Un stagiaire a été licencié après avoir tenu toute une série de propos insultants, irrespectueux et discriminatoires, visant principalement les femmes. Selon le stagiaire, il s'agissait d'humour. Le Conseil d'État a jugé que le licenciement était justifié.

Il existe une discrimination directe prima facie lorsque le choix d'une sanction disciplinaire est fondé sur l'état de santé d'un fonctionnaire.

Un auteur de violences homophobes est condamné par défaut à une peine d'emprisonnement de 2 ans.

Une personne appartenant à la communauté des gens du voyage est radiée d'office des registres de la population et conteste cette décision devant le Conseil d'État.