Jurisprudence en matière de discrimination

2 prévenus prennent rendez-vous via Grindr avec des hommes homosexuels afin de les voler en recourant à la violence. 4 victimes se constituent partie civile avec Unia. Le tribunal correctionnel prononce des peines sévères.

Un homme agresse à plusieurs reprises des femmes musulmanes à Bruxelles. Il est condamné pour ces faits à une peine de probation autonome de 18 mois et à une amende de 1 600 euros.

Un homme a été condamné, pour incitation à la haine, suite à la publication de messages racistes sur Twitter.

2 personnes sont victimes d'une agression homophobe. L'enquête de la police présente des lacunes et le tribunal correctionnel acquitte le suspect au bénéfice du doute.

Une entreprise recherche, par l'intermédiaire d'une agence d'intérim, un collaborateur ayant un 'profil junior'. Le terme 'junior' n'est pas utilisé pour attirer des candidats sans expérience, mais pour sélectionner les candidats en fonction de leur âge. Après l'entreprise, l'agence d'intérim est également condamnée pour discrimination directe fondée sur l'âge.

Un jeune homme se rend à une fête queer en tenue de drag. Cela provoque une vive réaction de la part d'un passant qui frappe le jeune homme au visage. Le tribunal correctionnel condamne le prévenu pour coups et blessures et estime que le motif discriminatoire est prouvé.

La cour d'appel de Gand confirme la condamnation du leader et de 5 membres du mouvement Schild & Vrienden pour incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine et/ou à la violence, négationnisme, diffusion d'idées racistes et appartenance à un groupe raciste. Pour déterminer la peine, la cour d'appel tient compte du délai important qui s'est écoulé entre le début de la procédure et l'arrêt.

Une asbl a déposé une plainte auprès du Conseil pour le journalisme à la suite d'une chronique publiée par un écrivain connu. Le Conseil pour le journalisme a estimé que la publication de cette chronique ne constituait pas une incitation à la discrimination ou au racisme, ni une stigmatisation, en l'occurrence antisémite, au sens de l'article 27 du Code de déontologie du Conseil pour le journalisme.

Une propriétaire refuse de louer son bien à un candidat locataire d'origine étrangère assisté par un collaborateur du CPAS. Le tribunal de première instance constate qu'il s'agit d'une discrimination directe (fondée sur des caractéristiques raciales et sur la fortune).

Une femme avec 7 enfants avait emménagé sans autorisation dans un logement vacant appartenant à une société de logements sociaux. Elle a ensuite été expulsée du logement à la suite d'une requête unilatérale de la société de logements sociaux. Le juge de paix estime que la société de logements sociaux aurait dû engager une procédure contradictoire.