Un fournisseur d'énergie accepte l'attestation d'immatriculation comme pièce d'identité
Un consommateur n'a pas pu souscrire de contrat d'énergie car il ne disposait que d'une attestation d'immatriculation ("carte orange") et non d'une pièce d'identité officielle. Grâce à Unia, une solution structurelle a été trouvée.
Contexte
Un consommateur souhaite souscrire un contrat auprès d'un fournisseur d'énergie. Son seul document d'identité est une attestation d'immatriculation. Le fournisseur d'énergie estime que ce n'est pas suffisant compte tenu de la mention qui y figure (« la présente attestation ne constitue pas un titre d’identité ou un titre de nationalité »). L'attestation d'immatriculation est un document délivré par la Belgique à certaines catégories de migrants non-européens dont la demande de séjour est en cours d'examen (demande de protection internationale (asile et protection subsidiaire), de regroupement familial,...).
Solution négociée
Suite aux démarches d'Unia et InforGazElec, le fournisseur d'énergie a modifié sa procédure de souscription. L'attestation d'immatriculation est désormais acceptée comme pièce d'identité pour conclure un contrat de fourniture d’énergie.
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