La loi antidiscrimination en détail

En 2003 une première loi antidiscrimination a été adopté: loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, modifiée par la loi-programme du 9 juillet 2004 et la loi portant des dispositions diverses du 20 juillet 2006.

Cette loi a été abrogée par l’actuelle loi antidiscrimination : la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. La loi antidiscrimination actuelle a été adoptée après que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt n° 157/2004 du 6 octobre 2004, a annulé plusieurs dispositions de l'ancienne loi antidiscrimination et formulé plusieurs interprétations concernant certains notions utilisées dans la loi.

Loi du 30 décembre 2009

• Conviction syndicale. Ajout aux articles 3 et 4, 4° LAD de « conviction syndicale » (art. 107-108 Loi 30/12/2009) ; Ajout aux articles 377bis, 405quater, 422quater, 438bis, 442ter, 453bis, 514bis, 525bis, 532bis et 534quater Code pénal de « conviction syndicale » (art. 109-118 Loi 30/12/2009).

Loi du 6 juin 2010

• Surveillance. Remplacement de l'article 32, § 1, al. 2 LAD par « Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions du Code pénal social » (art. 106 Loi 6/6/2010).

Loi du 17 août 2013

• Interfédéralisation. Remplacement à l'article 4, 5° LAD des mots « le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, créé par la loi du 15 février 1993 » par « le Centre interfédéral pour l’Egalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, créé par l’accord de coopération du 12 juin 2013 » (art. 18 Loi 17/8/2013).

• Tribunal de l’entreprise. Remplacement à l’article 20 LAD des mots « tribunal de commerce » par « tribunal de l’entreprise » (art. 252 Loi 15/4/2018).

Loi du 21 décembre 2018

• Article 17 Code judiciaire. Remplacement à l'article 30, 1° LAD, des mots « association jouissant de la personnalité juridique depuis au moins 3 ans à la date des faits, et » par « personne morale » et insertion des mots « et remplissant les conditions prévues à l’article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire » (art. 149 Loi 21/12/2018).

Acte du 2 mai 2019

• Autorité des services et marchés financiers. L’article 32 LAD est complété par : § 4. En ce qui concerne les pensions complémentaires des dirigeants d’entreprise, sans préjudice des dispositions du § 1er, l’Autorité des services et marchés financiers, visée à l’article 44 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, est compétente pour la surveillance du respect de l’article 12. Dans le cadre de cette surveillance, les dispositions pénales mentionnées à l’article 51 de la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses sont d’application, sans préjudice du titre IV.  

  § 5. En ce qui concerne les pensions complémentaires des travailleurs indépendants personnes physiques, des conjoints aidants et des aidants indépendants, sans préjudice des dispositions du § 1er, l’Autorité des services et marchés financiers, visée à l’article 44 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, est compétente pour la surveillance du respect de l’article 12. Dans le cadre de cette surveillance, les dispositions pénales mentionnées à l’article 18 de la loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants sont d’application, sans préjudice du titre IV (art. 151 Loi 2/5/2019).

Loi du 20 juillet 2022

• Etat de santé. Remplacement aux articles 3 et 4, 4° LAD des mots « l’état de santé actuel ou futur » par « l’état de santé » (art. 2-3 Loi 20/7/2022).

Loi du 7 avril 2023

• Protection contre les représailles dans la loi sur le bien-être. Remplacement de l'article 6 LAD par : Sans préjudice de l’alinéa 2, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables en cas de harcèlement dans les relations de travail vis-à-vis des personnes visées dans l’article 2, § 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. En cas de harcèlement dans le cadre des relations de travail, ces personnes peuvent seulement recourir aux dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, sauf pour ce qui concerne la protection contre des mesures préjudiciables, pour laquelle l’article 17 s’applique. (art. 8 Loi 7/1/2023).
• Protection contre les représailles en dehors du domaine des relations de travail. Modification de l'article 16 LAD - dispositions relatives à la protection contre les représailles en dehors du domaine des relations de travail (art. 9 Loi 7/1/2023).
• Protection contre les représailles dans le domaine des relations de travail. Modification de l'article 17 LAD - dispositions relatives à la protection contre les représailles dans le domaine des relations de travail (art. 10 Loi 7/4/2023).

Loi du 28 juin 2023

• Critères protégés. Remplacement à l’article 3 LAD de la liste des critères protégés par les mots « fondée sur les critères protégés » (art. 21 Loi 28/6/2023) ; Remplacement à l’article 4, 4° LAD des mots « seksuele geaardheid » par « seksuele oriëntatie » (art. 22 Loi 28/6/2023) ; Remplacement à l’article 4, 4° LAD des mots « l’origine sociale » par « l’origine ou la condition sociale » (art. 23, a) Loi 28/6/2023).
• Un ou plusieurs critères protégés. Mention des mots « un ou plusieurs critères protégés » aux articles 4, 6° ; 4, 7° ; 4, 8° 4, 9° ; 4, 10° ; 4, 11° et 4, 13° LAD ; aux articles 7, 9, 10 et 11 LAD ; aux articles 21, 22 et 23 LAD et à l’article 28 LAD (art. 23, 27, 31-32 et 34 Loi 28/6/2023).
• Critères protégés supposés et critères protégés par association. L’article 4, 4° LAD est complété comme suit : Ces critères protégés peuvent être réels ou supposés, octroyés en propre ou par association, pris seuls ou en combinaison avec un ou plusieurs critères protégés de la présente loi, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 24, a) Loi 28/6/2023).
• Discrimination cumulée et intersectionnelle. Ajout à l’article 4, 9°/1 LAD d’une définition de la discrimination cumulée et à l’article 4, 9°/2 LAD d’une définition de la discrimination intersectionnelle (art. 24, b) Loi 28/6/2023) ; Ajout d’un chapitre intitulé « Justification des distinctions fondées sur plusieurs critères protégés » (art. 25 Loi 28/6/2023) ; Insertion de l'article 9/1 LAD relatif au régime de justification de la discrimination cumulée et de la discrimination intersectionnelle (art. 26 Loi 28/6/2023) ; Ajout à l’article 14 LAD des mots « discrimination cumulée » et « discrimination intersectionnelle »  (art. 28 Loi 28/6/2023) ; Ajout à l'article 14, § 2 LAD des points 3° et 4° en rapport avec le cumul des dommages-intérêts en cas de discrimination cumulative et intersectionnelle (art. 29, d), Loi 28/6/2023) ; Ajout à l'article 27 LAD des mots « discrimination cumulée » et « discrimination intersectionnelle » (art. 33 Loi 28/6/2023).
• Montants forfaitaires. Remplacement à l’article 18, § 2 LAD  de ‘650’ par ‘1.950’ et de ‘1.300’ par  ‘3.900’ et ajout de règles relatives à l’indexation (art. 29, a)-c) Loi 28/6/2023).
• Action en cessation et mesures positives. Ajout à l'article 20 LAD de la possibilité d’ordonner des mesures positives ; Remplacement des mots « peut (...) octroyer une indemnité forfaitaire » par « octroie une indemnité forfaitaire » et suppression de la disposition selon laquelle les mesures de publicité ne peuvent être imposées que si elles sont susceptibles de contribuer à faire cesser l'acte incriminé ou ses effets (art. 30 Loi 28/6/2023).
• Accord des victimes. Ajout à l’article 31, § 1er LAD que l’accord peut être obtenu des représentants légaux de la victime ou ses ayants droit (art. 35 Loi 28/6/2023) ; Ajout à l’article 31, § 2 LAD de l’exigence de consentement si la victime est décédée ou se trouve dans une situation vulnérable (art. 35 Loi 28/6/2023).
• Octroi de subsides. Insertion de l’article 32/1 LAD : Le Roi établit, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions et les modalités d’octroi des subsides accordés annuellement aux organisations actives dans le domaine de la lutte contre les discriminations ou aux projets ayant pour finalité la lutte contre les discriminations, en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l’autorité fédérale (art. 36 Loi 28/6/2023).

Loi du 29 février 2024 (nouveau Code pénal – Livre I)

• Interdiction et application des dispositions du Livre I du Code pénal. Abrogation des articles 25 et 26 LAD dans le cadre du nouveau Code pénal (art. 35, 8° Loi 29/2/2024).

Loi du 29 février 2024 (nouveau Code pénal – Livre II)

• Ne pas se conformer à un jugement ou à un arrêt à la suite d’une action en cessation. Remplacement à l'article 24 LAD des mots « un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 50 euros à 1.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement » par « une peine de niveau 1 » dans le cadre du nouveau Code pénal (art. 116 Loi 29/2/2024).
• Délit d’incitation et discrimination par un fonctionnaire. Abrogation des articles 21 à 23 LAD dans le cadre du nouveau Code pénal (art. 118, 18° Loi 29/2/2024).

Loi du 15 mai 2024

• Surveillance. Ajout à 'article 32, § 1 LAD : Ils disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39, 42/1 et 42/2 du Code pénal social lorsqu’ils agissent d’initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d’information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d’exécution (art. 135 Loi 15/5/2024).