Que sont les aménagements raisonnables par association ?

Les aménagements raisonnables "ordinaires" sont octroyés directement aux personnes en situation de handicap afin de leur permettre de participer à la vie en société sur un pied d'égalité avec les autres. Par exemple, un horaire de travail adapté, du temps supplémentaire pour passer une évaluation ou une l’installation d’une rampe d’accès.

Les aménagements raisonnables par association permettent à une personne sans handicap de demander des aménagements raisonnables pour s'occuper d'un proche en situation de handicap.

Il peut s'agir d’un horaire aménagé pour pouvoir accompagner un enfant autiste à ses rendez-vous hebdomadaires chez le psychologue ; de jours de télétravail supplémentaires pour rester auprès d’un parent atteint d’une maladie chronique ; d’une autorisation d’accès en voiture dans une zone d’accès limité pour soutenir un frère ou une sœur en situation de handicap … 

Unia a été amené à traiter plusieurs dossiers individuels où des aménagements au bénéfice de proches de personnes en situation de handicap étaient sollicités :

• Une maman a 2 enfants, dont l’un est sourd profond avec un trouble du spectre de l’autisme. Quotidiennement, elle réalise des trajets considérables entre l’école spécialisée de son fils (unique école de ce type dans la région), la crèche de sa fille et son lieu de travail. Une gestion stressante qui l’impacte tant psychiquement que physiquement. Elle demande alors d’être transférée vers un autre site de l’entreprise pour limiter ses trajets et les conséquences que cela génère. Son employeur refuse. La CSC et Unia se sont alors associés pour la défendre en considérant qu’il s’agissait d’un aménagement raisonnable par association. Elle a eu gain de cause et travaille désormais à 5 minutes de l’école de son fils (dossier traité par Unia).
• Monsieur, ingénieur de chantier, dépose son fils en situation de handicap dans une institution le matin. Ces jours-là, il n'arrive pas à l'heure sur son lieu de travail. Il commence à recevoir des reproches officiels et des recommandés pour ses "absences" et "arrivées tardives". Il demande à pouvoir bénéficier d'un aménagement afin d’arriver à 9h plutôt que 8h45. En raison de sa fonction, il n'a pas besoin d'être nécessairement présent à 8h45 précise. Le service juridique de son entreprise refuse de lui octroyer cet aménagement et répond que la notion d'aménagement raisonnable n'est que pour les personnes en situation de handicap, mais pas pour leurs parents/proches.

Actuellement, seule la législation bruxelloise antidiscrimination, reconnait explicitement le droit à des aménagements raisonnables par association.  Par contre, depuis plusieurs années, les législations antidiscrimination reconnaissent la notion de « discrimination par association » qui ne doit pas être confondue avec celle d’AR par association. On parle de « discrimination par association » lorsqu’une personne est traitée de manière défavorable non pas en raison de ses propres caractéristiques, mais en raison de son lien avec une autre personne présentant un critère protégé par la législation. Par exemple, une personne est licenciée lorsque son employeur apprend le handicap de son enfant.

Même si le droit aux aménagements raisonnables n’est pas repris explicitement dans toutes les législations AD, il a été reconnu en septembre 2025 par la Cour de justice de l'Union européenne. La Cour de justice a confirmé dans l'arrêt C-38/24 Bervidi que l'obligation de prévoir des aménagements raisonnables par association découle de la directive européenne 2000/78. Désormais, en tant qu'aidant, vous pouvez donc saisir la justice si un employeur refuse de vous accorder des aménagements raisonnables par association. Les tribunaux belges devront ensuite interpréter la législation anti-discrimination à la lumière de cet arrêt.

Unia traite les dossiers individuels de personnes qui n’ont pas obtenu d’aménagements raisonnables pour s’occuper d’un membre de leur famille en situation de handicap. 

À la demande d’Equal.brussels, nous avons également rédigé en 2024 un avis sur l'introduction de la notion d’aménagements raisonnables par association à Bruxelles. Ce droit est désormais inscrit dans le « Code bruxellois de l’égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité ». 

Dans l’avis sur les aménagements raisonnables par association de décembre 2025, nous appelons toutes les autorités à intégrer explicitement le droit aux aménagements raisonnables par association dans leur législation antidiscrimination respective. Nous estimons que le droit aux aménagements raisonnables par association doit être inscrit dans la loi partout en Belgique. Cette reconnaissance se justifie par plusieurs raisons :

• Elle renforce l’inclusion des personnes en situation de handicap, en facilitant le soutien que leurs proches peuvent leur apporter au quotidien.
• Elle prend en compte la réalité des aidants proches, souvent confrontés à une précarisation sociale et financière liée à leur rôle de soutien. Une politique d’inclusion efficace ne peut faire abstraction de leur situation.
• Elle comble les limites de la directive européenne sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, qui, bien qu’ouvrant certains droits à des formules de travail souples, reste cantonnée au domaine de l’emploi et ne couvre pas l’ensemble des besoins en matière d’aménagements.