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Tests de situation et mystery shopping en cas de discrimination

Les tests de discrimination permettent de détecter des cas de discrimination sur le marché du travail, dans le logement, les services, etc. Ils peuvent prendre la forme de tests de situation ou de mystery shopping. Ces tests expérimentaux fournissent des preuves concrètes pouvant être utilisées à des fins de recherche, de sensibilisation et pour faire respecter la législation antidiscrimination.

Qu’est-ce qu’un test de situation?

Un test de situation est une méthode expérimentale visant à mettre en évidence un traitement inégal. 

Deux personnes au profil similaire, une personne test et une personne de contrôle, vont poser leur candidature pour le même emploi, le même logement, etc. La seule différence entre elles, c'est leur origine, un handicap, leur capacité financière ou un autre critère protégé.

Exemple
Le nom de famille de la personne test est Almassri, celui de la personne de contrôle est Janssens.

Trois types de tests de situation :

  • Les tests par correspondance : la communication se fait par e-mail ou par courrier.
  • Les tests "en personne" : les candidats se présentent physiquement à l’agence immobilière, au magasin ou à l’entreprise concernée.
  • Les tests par téléphone : les candidats appellent chacun à leur tour. Les appels sont enregistrés.

Qu’est-ce que le mystery shopping?

Le mystery shopping (aussi appelé "contrôle mystère" ou "client mystère") est une technique qui consiste à vérifier si une entreprise accepte ou non les demandes discriminatoires de la part de clients.

Des enquêteurs vont faire une demande à caractère discriminatoire à une agence d’intérim, une entreprise de titres-services, une agence immobilière, etc.

Exemple
Un client d’une entreprise de titres-services demande “quelqu’un de chez nous” ou “des personnes d’origine belge”.

Trois types de mystery shopping :

  • Les mystery mails : la demande est faite par e-mail.
  • Les mystery calls : la demande est faite par téléphone.
  • Les mystery visits : la demande est faite lors d’une visite.

Dans quels domaines les tests de discrimination sont-ils utiles ?

Les tests de discrimination peuvent révéler des discriminations dans différents domaines :

  • Marché du travail : par exemple, si vous postulez pour un emploi et avez l’impression d’être écarté en raison de votre nom, qui n'est pas de consonance belge.
  • Logement : par exemple, si vous vous portez candidat pour la location d'un bien et que le propriétaire vous refuse parce que vous dépendez d'allocations de chômage.
  • Commerces et services : par exemple, si vous souhaitez entrer dans un club ou une discothèque et que le portier vous refuse l’entrée sans raison claire.

    Les tests de discrimination peuvent également être réalisés dans d'autres domaines comme les clubs sportifs, les activités extrascolaires, etc.

Quels sont les critères protégés concernés ?

Les tests de discrimination permettent de détecter des discriminations basées sur des critères protégés par la législation antidiscrimination. Il s'agit par exemple de :

  • caractéristiques dites raciales (nationalité, prétendue race, couleur de peau, origine ou ascendance nationale ou ethnique)
  • fortune (ex. : revenu d’intégration, allocations de chômage ou d’invalidité…)
  • handicap (ex. : besoins en matière d’accessibilité ou aménagements raisonnables)
  • état civil, responsabilités familiales (ex. : certaines personnes seules, en particulier les femmes avec enfants, sont parfois refusées)
  • âge (ex. : des candidats plus âgés ont moins de chances d’être engagés pour un emploi, malgré une expérience équivalente)
  • conviction religieuse ou philosophique (ex. : femmes portant un foulard)
  • ...

Il peut également s’agir d’une combinaison de critères protégés.
Par exemple, des réfugiés reconnus peuvent être refusés sur le marché locatif en raison de leur origine et de leur source de revenus (on présuppose qu'ils dépendent d'un revenu d’intégration).

Que dit la loi sur les tests de discrimination ?

Les tests de discrimination sont mentionnés dans certaines législations régionales et fédérales en matière d’emploi et de logement :

Les tests de discrimination sont-ils déjà utilisés en Belgique ?

Tout le monde, citoyen ou association, peut réaliser un test de discrimination. Besoin d'aide? Retrouvez nos conseils pratiques pour prouver une discrimination au logement. La Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 28 septembre 2020 a reconnu les tests de discrimination comme moyen de preuve en 2020.

Les instances fédérales et régionales disposent également des compétences pour réaliser ces tests. Certaines communes en ont également mis en oeuvre.

Niveau fédéral et régional

Logement

Les Inspections du logement bruxelloises et wallonnes peuvent réaliser des tests, auditionner des personnes et infliger des amendes. 

Emploi 

Les services d’inspection suivants peuvent réaliser des tests de discrimination par le biais de tests de situation ou d’appels mystère : 

  • l'inspection fédérale du travail (Contrôle des lois sociales)
  • l'inspection régionale de l'emploi de Bruxelles
  • l'inspection wallonne (Inspection du SPW Économie Emploi Recherche)  

Les tests peuvent être menés à la suite de plaintes et de signalements ou en cas d'indications objectives de discrimination dans un secteur ou chez un employeur. 

Niveau communal

Plusieurs communes ont déjà réalisé des tests de discrimination. Unia les soutient dans le développement de ces tests. À titre d’exemple :

Des tests de situation ont aussi été réalisés sur le marché du travail et sur le marché locatif à Anvers, Bruges, Louvain et Gand

Les résultats de ces tests permettent d’agir sur deux fronts : information et sensibilisation (par exemple via des formations pour les agents immobiliers) et contrôle et application de la loi.

Existe-t-il des études sur le mystery shopping en Belgique ?

Ce sont surtout des études et des sondages via des appels mystère qui ont été menés :

  • Agences immobilières (2025) : une émission de la télévision francophone montre les difficultés à louer un bien quand on a un accent étranger et les demandes discriminatoires acceptées par les agents immobiliers. 
  • Secteur des titres-services flamand (2025) : dans un sondage de la télévision flamande VRT, 60 % des entreprises testées se sont montrées discriminantes.
  • Agences immobilières bruxelloises (2019) : une étude de la VUB montre qu'une part significative des agents immobiliers est prête à répondre à une demande discriminatoire (en anglais).

Que se passe-t-il lorsqu’une discrimination est constatée ?

Lorsqu’un test de situation ou un contrôle mystère révèle une discrimination, plusieurs choses peuvent être mises en place :

  • Sensibilisation : les employeurs, les propriétaires ou les prestataires de services en infraction sont amenés à s'interroger sur leurs pratiques.
  • Mesures politiques : des contrôles renforcés et des tests de situation proactifs sont possibles.
  • Application de la loi : des avertissements, amendes ou poursuites sont appliqués en cas d’infraction à la législation.
  • Soutien aux victimes : Unia peut accompagner les personnes qui signalent une discrimination.
  • Impact sociétal : les tests de situation mettent la discrimination à l’agenda politique et stimulent le changement.

Que nous apprennent les tests de situation réalisés jusqu’à présent ?

  1. La discrimination est un problème persistant : les tests pratiques montrent que la discrimination sur le marché du travail et du logement est toujours structurellement présente. Les personnes d’origine étrangère, en situation de handicap ou présentant un autre critère protégé rencontrent encore de nombreux obstacles pour trouver un emploi ou un logement.
  2. La sensibilisation fonctionne, mais ne suffit pas : certains employeurs ou propriétaires prennent des mesures positives après avoir fait l'objet d'un tel test (formations, campagnes de sensibilisation…), mais la prise de conscience seule ne suffit pas. Il faut aussi des contrôles, des sanctions et un cadre clair.
  3. Un cadre légal est essentiel : à Bruxelles et en Wallonie, les tests de situation sont déjà intégrés dans la loi comme outil de contrôle. Cela permet de mieux détecter les infractions et d'ajuster les politiques en conséquence. Toutefois, une mise en œuvre plus large et proactive de ces nouveaux outils est nécessaire.

Recommandations

  • Unia estime que les tests de situation doivent être utilisés comme moyen de preuve à la suite de signalements ou plaintes de victimes ou de témoins de discrimination. Nous donnons des conseils pratiques pour prouver la discrimination sur le marché locatif.
  • Unia est également favorable aux tests proactifs, permettant aux services d’inspection de contrôler de manière préventive le respect de la législation antidiscrimination, même en l’absence de plainte. Grâce à des modifications récentes de la loi, cette approche proactive peut désormais être mise en oeuvre au niveau fédéral, bruxellois et wallon. La Ville de Gand mène aussi des tests de situation juridiques proactifs.
  • Unia recommande par ailleurs d’utiliser la datamining pour renforcer ces contrôles proactifs sur le marché du travail. Par le biais d'analyses du risque de discrimination, basées sur des données administratives, juridiques et académiques, l’inspection du travail pourrait cibler plus efficacement les entreprises à risque, et effectuer des contrôles de sa propre initiative.

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