Tests de situation et mystery shopping en cas de discrimination

Tout le monde, citoyen ou association, peut réaliser un test de discrimination. Besoin d'aide? Retrouvez nos conseils pratiques pour prouver une discrimination au logement. La Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 28 septembre 2020 a reconnu les tests de discrimination comme moyen de preuve en 2020.

Les instances fédérales et régionales disposent également des compétences pour réaliser ces tests. Certaines communes en ont également mis en oeuvre.

Niveau fédéral et régional

Logement

Les Inspections du logement bruxelloises et wallonnes peuvent réaliser des tests, auditionner des personnes et infliger des amendes. 

• A Bruxelles, les inspections peuvent même avoir recours à des acteurs pour effectuer les testings. Pour plus d'infos : Plainte ou signalement pour discrimination au logement | Région de Bruxelles-Capitale.
• En Région wallonne, les inspecteurs doivent encore être désignés par le ministre.   

Emploi 

Les services d’inspection suivants peuvent réaliser des tests de discrimination par le biais de tests de situation ou d’appels mystère : 

• l'inspection fédérale du travail (Contrôle des lois sociales)
• l'inspection régionale de l'emploi de Bruxelles
• l'inspection wallonne (Inspection du SPW Économie Emploi Recherche)  

Les tests peuvent être menés à la suite de plaintes et de signalements ou en cas d'indications objectives de discrimination dans un secteur ou chez un employeur. 

Niveau communal

Plusieurs communes ont déjà réalisé des tests de discrimination. Unia les soutient dans le développement de ces tests. À titre d’exemple :

• Namur (2022) : tests de situation sur le marché locatif, étude initiale et de suivi.
• Bruxelles (2019) : étude sur les discriminations dans les agences immobilières  (en néerlandais).
• Wallonie (2020) : étude sur les discriminations ethniques sur le marché du logement (en anglais).

Des tests de situation ont aussi été réalisés sur le marché du travail et sur le marché locatif à Anvers, Bruges, Louvain et Gand

Les résultats de ces tests permettent d’agir sur deux fronts : information et sensibilisation (par exemple via des formations pour les agents immobiliers) et contrôle et application de la loi.

Ce sont surtout des études et des sondages via des appels mystère qui ont été menés :

• Agences immobilières (2025) : une émission de la télévision francophone montre les difficultés à louer un bien quand on a un accent étranger et les demandes discriminatoires acceptées par les agents immobiliers. 
• Secteur des titres-services flamand (2025) : dans un sondage de la télévision flamande VRT, 60 % des entreprises testées se sont montrées discriminantes.
• Agences immobilières bruxelloises (2019) : une étude de la VUB montre qu'une part significative des agents immobiliers est prête à répondre à une demande discriminatoire (en anglais).

1. La discrimination est un problème persistant : les testings montrent que la discrimination sur le marché du travail et du logement est toujours structurellement présente. Les personnes d’origine étrangère, en situation de handicap ou présentant un autre critère protégé rencontrent encore de nombreux obstacles pour trouver un emploi ou un logement.
2. La sensibilisation fonctionne, mais ne suffit pas : certains employeurs ou propriétaires prennent des mesures positives après avoir fait l'objet d'un tel test (formations, campagnes de sensibilisation…), mais la prise de conscience seule ne suffit pas. Il faut aussi des contrôles, des sanctions et un cadre clair.
3. Un cadre légal est essentiel : à Bruxelles et en Wallonie, les tests de situation sont déjà intégrés dans la loi comme outil de contrôle. Cela permet de mieux détecter les infractions et d'ajuster les politiques en conséquence. Toutefois, une mise en œuvre plus large et proactive de ces nouveaux outils est nécessaire.

• Unia plaide pour l'utilisation des tests de situation comme moyen de preuve à la suite de signalements ou plaintes de victimes ou de témoins de discrimination. Nous avons rédigé des conseils pratiques pour prouver la discrimination sur le marché locatif.
• Unia est également favorable aux tests proactifs, permettant aux services d’inspection de contrôler de manière préventive le respect de la législation antidiscrimination, même en l’absence de plainte. Grâce à des modifications récentes de la loi, cette approche proactive peut désormais être mise en oeuvre au niveau fédéral, bruxellois et wallon. La Ville de Gand réalise aussi des tests de situation proactifs utilisables en justice.
• Unia recommande par ailleurs d’utiliser la datamining pour renforcer ces contrôles proactifs sur le marché du travail. Par le biais d'analyses du risque de discrimination, basées sur des données administratives, juridiques et académiques, l’inspection du travail pourrait cibler plus efficacement les entreprises à risque, et effectuer des contrôles de sa propre initiative.