Tribunal première instance Anvers, 7 novembre 2018
Un élève trisomique qui avait terminé sa première année de primaire dans l’enseignement ordinaire n’a pas pu s'inscrire en deuxième année dans la même école. Un "sondage" a été réalisé auprès des enseignants pour savoir qui était prêt·e à l’accueillir dans sa classe et à lui offrir un soutien maximal. À l’exception des assistants pédagogiques, aucun enseignant n’a répondu positivement.
L’école a donc demandé aux parents de chercher une autre école. Compte tenu de la nature manifeste de la discrimination et du fait que les parents ne voulaient plus faire confiance à une école où leur enfant n’était plus le bienvenu, Unia a décidé d’aller en justice.
Date : 7 novembre 2018
Instance : Tribunal de première instance d'Anvers
Critère : handicap
Décision :
Le tribunal de première instance d’Anvers a condamné l’école à payer 650 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. Le juge a estimé que refuser d’accueillir Maxim en deuxième année correspond à un refus d’aménagement raisonnable et à de l’intimidation. Il s’agit donc d’une discrimination au sens du décret flamand du 10 juin 2008 sur l’égalité des chances et de traitement.
L’école n’a pas démontré en quoi les aménagements demandés étaient déraisonnables. Elle n’a pas non plus cherché quels aménagements auraient pu être mis en place. Le juge confirme que l’enseignement spécialisé doit être une exception. Il estime dès lors que tous les aménagements nécessaires sont par principe raisonnables tant que leur disproportionnalité n’est pas prouvée.
Toujours selon le juge, l’école se focalisait sur ce que l’élève n’était pas capable de faire et sur les problèmes rencontrés par les enseignants. Et c’est précisément ce genre de préjugés que voulait éviter la Flandre en adoptant son M-decreet (diverses mesures pour l’inclusion des enfants en situation de handicap dans l’enseignement ordinaire en Communauté flamande).
En abrégé : Trib. 1ière inst. Anvers, 7-11-2018
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Jurisprudence comparable Tribunal première instance Anvers, 7 novembre 2018
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