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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1382 sources trouvées Affichage de 1382 sources de données sur la page 128 parmi 139 pages.
1382 résultats trouvés
Unia partie (civile)

Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, 31 décembre 2003

Un couple d’homosexuels souhaite louer un appartement. Quelques jours après le premier contact l’agence immobilière fait savoir que la propriétaire ne désire pas louer à deux hommes ou deux femmes. Un des deux hommes te le Centre introduisent une action en cessation contre les trois propriétaires, l’agence immobilière et, plus tard, également contre la mère des propriétaires qui s’occupait de la location.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre occidentale, division Bruges, 30 décembre 2003

Le 23 octobre 2002 un groupe de hooligans brugeois se rend coupable de dégâts et coups et blessures à un groupe de supporters turques en visite à l’occasion du match Bruges – Galatasaray. En présence d’un caméra une voiture immatriculée aux Pays-Bas est démolie et les occupants sont roués de coups. Dans le courant de la journée il y avait déjà eu des échauffourées avec des supporters turcs filmées par une équipe de la télévision turque.
Unia partie (civile)

Cour de cassation, 18 novembre 2003

Le Centre avait décidé de citer directement les asbl Vlaamse Concentratie, Nationalistisch Vormingsinstituut et Nationalistische Omroepstichting pour infraction à l’article 3 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. Le tribunal correctionnel de Bruxelles s’était, par jugement du 29 juin 2001, déclaré incompétent puisqu’il estimait qu’il s’agissait d’un délit politique. La cour d’appel de Bruxelles arrivait, dans son arrêt du 26 février 2003, à la même conclusion bien que motivée différemment.

Unia partie (civile)

Cour d'appel de Gand, 3 novembre 2003

Un mineur d’âge est impliqué dans une dispute dans un café et cela se dégénère puisqu’il finit par porter des coups à un homme d’origine étrangère. Après une analyse minutieuse des faits la Cour conclut qu’il n’était pas question de racisme mais bien de coups et blessures sans circonstances aggravantes.

Tribunal du travail de Gand, division Furnes, 23 octobre 2003

Un couple vit depuis plusieurs années amaritalement. Ils ont 2 enfants, ont acheté une maison et se sont engagés pour un prêt hypothécaire. L'homme est victime d'un accident mortel du travail. La femme s'adresse à l'assureur loi. Celui-ci refuse toute intervention puisque la législation en matière d'accidents du travail (10 avril 1971) ne parle que de couples mariés. 

Unia partie (civile)

Cour d'appel d'Anvers, 17 octobre 2003

Le dossier concerne le refus d’accès à un dancing pour des personnes d’origine étrangère. La défense invoque que ces personnes ont par le passé causé des ennuis et qu’ils utilisent de la drogue. Le procès-verbal très fouillé démontre que ces faits n’ont jamais fait l’objet de plaintes et que lorsque se présente un groupe composé tant de personnes étrangères que de personnes non étrangères, seul ces derniers peuvent entrer. La Cour conclut dès lors à la discrimination.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Namur, division Namur, 10 octobre 2003

Un propos raciste est tenu envers un enfant adopté. Le juge estime qu’il ne s’agit pas d’une incitation à la haine puisqu’ils ne sont adressés qu’à une seule personne. Par contre si les propos tenus peuvent être considéré comme une injure, ils sont oraux et donc l’objet d’une contravention. Or, celle-ci est prescrite.

Cour d'appel de Gand, 30 septembre 2003

A l’occasion de plans pour l’ouverture d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile à Ostende un groupe dénommé « Burgerinitiatief Oostende » distribue des tracts dans lesquels entre autre des illégaux sont présentés comme des criminels. La Cour estime qu’il est bien question d’incitation à la haine.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre occidentale, division Bruges, 29 septembre 2003

Le prévenu a été condamné pour coups et blessures et incitation au racisme puisqu’il a avoué « avoir frappé la victime une dizaine de fois dans la figure ne supportant pas des gens de couleur dans son entourage ».

Cour d'appel de Gand, 23 septembre 2003

Un commissaire de police est condamné pour incitation à la haine, violence et discrimination du fait de son langage teinté de racisme et du fait qu’il incite ses hommes à faire usage de violence lorsqu’ils sont en contact avec des personnes d’origine étrangère.

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