Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
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1568 sources trouvées
Affichage de 1568 sources de données sur la page 131 parmi 157 pages.
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partie (civile)
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 22 octobre 2009
Un centre de fitness est dénoncé de façon anonyme pour des pratiques discriminatoires envers d'éventuels clients d'origine étrangère (e.a. tarifs différents). Cependant, il ne ressort pas du dossier répressif que l'exploitant a donné l'ordre de discriminer. De plus, dans les 3 centres il y a des clients d'origine étrangère. La constitution de partie civile du Centre est rejettée.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 13 octobre 2009.
L’accès à un dancing est refusé par le portier à une personne d’origine étrangère. Lors de l’intervention de la police le portier déclare qu’il a reçu cet ordre de l’exploitant du dancing. Il ressort de l’enquête : le portier refuse d’aller chercher l’exploitant car des allochtones pourraient entrer…, l’exploitant parle de « makak », il y a eu plusieurs plaintes similaires par le passé (refus d’accès pour manque de carte de membre, trop de monde, code vestimentaire, antécédents,…).
Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 13 octobre 2009
Des jeunes d'origine étrangère se plaignent de refus d'entrée d'une discothèque. Le tribunal déduit du dossier répressif que les contrôles d'identité touchent tous les jeunes. Ceux qui auparavant ont manifesté d'une attitude agressive, ont causé des problèmes ou pourraient en causer sont refusés, quel que soit leur origine. A l'intérieur de la discothèque des jeunes d'origine étrangère sont présents. Il n'est donc pas question d'un refus d'accès systématique sur base de la race, couleur de la peau, la descendance, l'origine ou la nationalité.
Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, 5 octobre 2009
Jugement par défaut à l'égard d'une personnes qui, en présence de plusiers témoins, insulte par des propos homophobes à l'égard de deux hommes qui n'avaient aucunement provoqué. L'opposition a été traitée le 11 janvier 2010.
Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 8 septembre 2009
Une personne travaille comme nettoyeuse. Son employeur lui attribue différents chantiers auprès de plusieurs clients. A un certain moment elle est licenciée pour cause d’absences fréquentes en raison de maladie. Elle réclame des indemnités sur base de licenciement arbitraire, discrimination et abus du droit de licenciement.
Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, 3 septembre 2009
Un chauffeur de bus est licencié par son employeur, car il est régulièrement absent pour cause de maladie.
partie (civile)
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 28 août 2009
La société Feryn installe des portes de garages et refusait d’engager des travailleurs d’origine étrangère, en invoquant que sa clientèle ne souhaitait que des ouvriers d’origine belge.
Tribunal de première instance de Louvain, 27 juillet 2009
Des parents introduisent, sur base du Décret Flamand (10 juillet 2008) une action en cessation contre la Communauté Flamande et l'école de leur fils pour refus d'aménagement raisonnable pour une personne handicapée. Le conflict concerne l'attribution du nombre d'heures de langue des signes. Le tribunal rejette la demande. Il estime que les défendeurs font tout ce qu'ils peuvent mais qu'ils sont confrontés à une offre limitée.
Cour européenne des droits de l'homme, 16 juillet 2009
La Cour européenne des droits de l’homme a examiné le 16 juillet si la condamnation de Daniel Féret (ex-président du Front National) pour racisme par les tribunaux belges constituait ou non une violation du principe de liberté d’expression. Elle a confirmé la condamnation, par une petite majorité de 4 voix sur 3, ce qui montre combien le débat est vif sur une question aussi difficile.
Cour constitutionnelle, 16 juillet 2009
Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle annule certaines dispositions du décret flamand du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l’égalité des chances et de traitement, entre autres en raison de l'absence du critère protégé conviction syndicale.