Jurisprudence en matière de discrimination

Par un arrêt du 18 mai 1999, la Cour d'appel de Gand confirma le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Termonde le 13 octobre 1998 ayant décliné sa compétence au profit de la Cour d'assises dans une affaire où une société commerciale était poursuive pour discrimination à l'embauche en raison de la publication par elle dans le journal " Vacature " d'une offre d'emploi réservée à " un collaborateur de nationalité néerlandaise ". Le Tribunal puis la Cour considérèrent qu'il s'agissait là de l'expression par voie de presse d'une opinion et relevant pour cette raison exclusivement de la Cour d'assises.

Après une collision, l'une des parties, sous l'emprise de la boisson, s'emporte violemment et insulte son opposant somalien en le traitant de " zwarte zak ", " zwarte aap " en " zwart krapuul " (" crétin noir, singe noir, crapule noire "), ajoutant entre autres que " tous ces singes se ressemblent, où va la Belgique avec tous ces singes noirs ! ". Même la police, appelée pour procéder au constat d'usage, doit s'avouer impuissante.

Deux personnes d’origine étrangère se font insultées plusieurs fois par les propos tels que « sale étranger, sale macaque, retournez chez vous ». le juge estime que celui qui a tenu ces propos contrevient à l’article premier de la législation antiracisme.

Le prévenu a dit à haute voix à un tiers, en présence d'autres personnes dans le restaurant : " zorg dat die makak van mijn eten blijft, anders sla ik u de kop in… " (arrange-toi pour que ce macaque ne touche pas à ma nourriture, sinon je te casse la figure "), avant d'ajouter " mee die zwette kan ik niet om " (" je ne supporte pas ces Noirs "), faisant allusion au fait que la victime s'était mise à pleurer. Ces propos relèvent manifestement de la loi du 30 juillet 1981.

Le tribunal correctionnel commence par s'estimer compétent pour juger l'affaire qui lui est soumise. En effet, le simple fait de reproduire un discours dans une revue ne suffit pas à transformer en délit de presse le délit commis à cette occasion.

Article 1,1° de la loi de 30 juillet 1981 Pour le tribunal, le fait d'injurier une serveuse en la traitant de " zwarte " (négresse ") et en ajoutant " die zwarte werkt niet graag zeker " (" cette négresse n'aime sûrement pas travailler ") répond à la condition de publicité et les propos en question traduisent clairement le caractère intentionnel de l'incitation à la haine et à la discrimination en raison de la couleur de peau.

Une société commerciale était poursuive pour discrimination à l'embauche en raison de la publication par elle dans le journal "Vacature" d'une offre d'emploi réservée à "un collaborateur de nationalité néerlandaise". Le Tribunal considérère qu'il s'agissait là de l'expression par voie de presse d'une opinion et relevant pour cette raison exclusivement de la Cour d'assises.

Article 1, 2° de la loi de 30 juillet 1981 Condamnation pour diffamation et coups portés à un agent de police et pour discrimination raciale à l'encontre de deux jeunes d'origine marocaine.

Article 1,1° de la loi de 30 juillet 1981 Le fait de déclarer en public " het stinkt hier stinkende Iranees, vuile Iranees, bende van Saddam, vuile drughandelaar, ga terug naar Iran " (" ça pue les Iraniens ici, sales Iraniens, bande de Saddam, sales trafiquants de drogue, retournez en Iran ") en exprimant clairement des sentiments de haine et en impliquant délibérément un chef d'Etat d'un autre pays du Moyen-Orient afin de donner plus de poids à ses propos racistes constitue une forme d'incitation ou d'encouragement à la discrimination et à la haine en raison de la race, de la couleur, de l'origine nationale ou ethnique.

Article 2 de la loi de 30 juillet 1981 Refus de laisser des personnes d'origine étrangère pénétrer dans un dancing. Le tribunal dit comprendre le souci des exploitants du dancing de veiller à la sécurité de leurs clients. On ne peut néanmoins pas invoquer ce motif pour refuser l'accès à certaines personnes qui ne correspondent manifestement pas au style de l'établissement. En outre, il s'avère que le style de l'établissement consiste précisément à refuser par principe l'accès aux étrangers.