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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1485 sources trouvées Affichage de 1485 sources de données sur la page 134 parmi 149 pages.
1485 résultats trouvés

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre orientale, division Termonde, 24 octobre 2005

Un exploitant d’un hôtel à Beveren licencie un de ses nombreux travailleurs allochtones pour faute grave après une altercation dans la cuisine. Deux mois plus tard l’employeur mentionne sur le C4 de son travailleur ‘ne peut s’adapter au pays, serait mieux renvoyé à la busbush où les gens s’attaquent’.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Anvers, 21 octobre 2005

Lorsque trois jeunes croisent deux jeunes Juifs ils crient ‘sale Juif’, font un doigt d’honneur et menacent d’un coup de tête. Le juge estime qu’il s’agit bien de racisme et impose une peine de prison de deux mois avec 3 ans de sursis et une amende de 60 euro.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre occidentale, division Courtrai, 19 octobre 2005

Acquittement pour la collaboratrice d’une agence intérimaire qui était responsable pour le placement d’une vacance pour la fonction de Export sales Assistant sur le site du VDAB. Parmi les critères de sélection elle mentionnait explicitement en plus des exigences de diplômes et de connaissances linguistiques que le demandeur d’emploi devait « être belge de nationalité et d’origine ».

Tribunal cor­rec­tion­nel du Luxembourg, division Neufchâteau, 18 octobre 2005

Une dame, enceinte de 8 mois, se fait insulter par l’employé du bureau de pointage qui, de plus, fait passer d’autres personnes devant elle. Les propos tenus ont une teneur raciste.
Unia partie (civile)

Cour de cassation, 13 septembre 2005

La question se posait de savoir si la loi du 23 mars 1995 (loi négationnisme) était une des exceptions visées par l’article 150 de la Constitution et que les infractions sous formes écrites puissent être poursuivies devant le tribunal correctionnel.

Unia partie (civile)

Tribunal de la jeunesse Louvain, 7 septembre 2005

Un mineur, qui fait partie d’un groupe de jeunes, donne des coups de pied à une femme uniquement parce qu’elle a la peau foncée. C’est ce que le juge déduit des propos racistes du mineur et du fait qu’il fait le salut hitlérien. En première instance les faits ont été qualifiés comme une violation de l’article 1 de la loi antiracisme.
Unia partie (civile)

Tribunal de l'en­tre­prise de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 8 juillet 2005

La requérante est mal voyante et est toujours accompagné de son chien d’assistance. Le 6 octobre 2003, avec 4 amis et assisté de son chien, elle veut souper dans un restaurant, faisant partie d’une grande chaîne alimentaire. Le personnel a refusé de les servir car les chiens ne sont pas admis dans le restaurant.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre occidentale, division Bruges, 27 juin 2005

Le Tribunal Correctionnel de Bruges a fait application de l’article 405 quater C.P. qui prévoit des circonstances aggravantes pour coups et blessures. Un témoin, ami de la victime, affirmait que la victime avait été provoquée par un groupe de jeunes qui tenait des propos racistes.

Tribunal cor­rec­tion­nel d’Anvers, division Anvers, 24 juin 2005

Un homme, connu pour son caractère violent, avait menacé un membre de la Communauté Juive en tenue vestimentaire traditionnelle et avait brandi un couteau.

Unia partie (civile)

Cour d’appel de Mons, 24 juin 2005

Une altercation dans un bureau de poste, devant témoins, entre une personne d’origine italienne et un policier en civil se poursuit en rue et même au commissariat de police. En première instance, le tribunal correctionnel de Tournai, par jugement du 1er juin 2004, avait estimé l’infraction non établie.

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