Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour de justice de l'Union européenne, 6 novembre 2012
En adoptant un régime national imposant la cessation de l’activité professionnelle des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint l’âge de 62 ans, qui entraîne une différence de traitement fondée sur l’âge n’ayant pas un caractère proportionné par rapport aux objectifs poursuivis, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 6, paragraphe 1, de la Directive 2000/78.
Cour de justice de l'Union européenne, 5 juillet 2012
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une mesure national qui permet à un employeur de mettre un terme au contrat de travail d’un salarié au seul motif que ce dernier a atteint l’âge de 67 ans et qui ne tient pas compte du niveau de la pension de retraite que percevra l’intéressé.
Cour de justice de l'Union européenne, 7 juin 2012
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une disposition d’une CCT qui, aux fins du classement dans les catégories d’emplois prévues par cette dernière et, partant, de la détermination du montant de la rémunération, ne tient compte que de l’expérience professionnelle acquise en tant que membre du personnel navigant commercial d’une compagnie aérienne déterminée, à l’exclusion de l’expérience matériellement identique acquise au sein d’une autre compagnie appartenant au même groupe d’entreprises.
Cour de cassation 14 mai 2012
Cour de justice de l'Union européenne, 19 avril 2012
Directive 2000/43, directive 2000/78 et directive 2006/54 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne prévoient pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement et dont la candidature n’a pas été retenue, d’accéder à l’information précisant si l’employeur, à l’issue de la procédure de recrutement, a embauché un autre candidat.
Tribunal du travail d'Anvers, division Tongres, 22 mars 2012
partie (civile)
Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 9 janvier 2012
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 22 novembre 2011
Tenant compte de l'âge, les prestations effectuées, les perspectives d'avenir et les besoins pour la saison suivante un arbitre ne peut plus opérer en première nationale. L'arbitre en question soulève une discrimination sur base de l'âge.
Cour du travail de Liège, division Liège, 20 septembre 2011
Une femme travaille à temps partiel. Lorsque son contrat de travail est résilié, elle reçoit une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un emploi à temps partiel. Elle estime être victime de discrimination.
Cour de justice de l'Union européenne, 13 septembre 2011
La Directive 2000/78 s’oppose à ce qu’une clause d’une CCT fixe à 60 ans l’âge limite à compter duquel les pilotes sont considérés comme n’ayant plus les capacités physiques pour exercer leur activité professionnelle alors que les réglementations nationale et internationale fixent cet âge à 65 ans.