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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1568 sources trouvées Affichage de 1568 sources de données sur la page 154 parmi 157 pages.
1568 résultats trouvés
Unia partie (civile)

Cour militaire de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 17 décembre 1997

Article 4 de la loi de 30 juillet 1981 Deux paracommandos, qui avaient suspendu un enfant somalien au-dessus d'un brasero, sont poursuivis pour avoir infligé des coups et blessures et proféré des menaces. Le Centre se constitue partie civile en demandant d'ajouter à ces accusations la qualification d'actes racistes.
Unia partie (civile)

Cour d'appel de Liège, 15 décembre 1997

Article 1 et 4 de la loi de 30 juillet 1981 Dans cette affaire, les propos tenus par un agent de police à l'occasion des Fêtes de Wallonie sont soumis à l'appréciation du tribunal.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Louvain, 9 septembre 1997

Article 1, 1° de la loi de 30 juillet 1981 Après une collision, une altercation oppose un chauffeur belge et un conducteur d'origine turque. Ce dernier essuie des injures racistes.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre occidentale, division Bruges, 30 juin 1997

Un Belge d'origine kurde rentrait chez lui en compagnie de son épouse et de deux amis. En chemin, un inconnu lui crie "Sale Marocain, rentre dans ton pays" et l'agresse de manière violente sans la moindre raison objective.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (francophone), 30 juin 1997

Articles 1,2° et 2 de la loi de 30 juillet 1981 Est constitutif d'une infraction aux articles 1 et 2 de la loi le refus de se faire soigner par un médecin d'origine africaine alors que l'on est hospitalisé en urgence. Le prévenu a crié, en présence de tiers: " Non, ce sale bougnoule ne me touchera pas ".

Cour d'appel d'Anvers, 18 avril 1997

Article 2 de la loi de 30 juillet 1981 Un jeune se voit refuser l'accès à une discothèque.

Cour d'Appel de Liège, 26 mars 1997

Article 1 et 3 de la loi de 30 juillet 1981. Certains membres du " Parti des Forces Nouvelles " sont poursuivis sur la base des articles 1 et 3 de la loi du 30 juillet 1981.

Tribunal cor­rec­tion­nel du Limbourg, division Hasselt, 21 novembre 1996

Article 2 de la loi de 30 juillet 1981 Lorsque le prévenu confirme qu'il a refusé l'accès à un dancing à un client parce que celui-ci est connu pour être un " boelzoeker " (un " fouteur de merde ") tandis que la victime estime que la raison du refus est due à son origine ethnique, on se trouve dans une situation où une parole vaut l'autre et où le bénéfice du doute doit jouer en faveur de l'accusé. Par contre, si les prévenus ne peuvent pas avancer de raison objective pour expliquer leur refus, il est établi que celui est motivé par l'origine ou la couleur de peau de la victime.

Cour d'appel de Gand, 19 novembre 1996

Article 1 et 2 de la loi de 30 juillet 1981 Un éboueur refuse de ramasser les ordures d'une famille marocaine et déclare, lors de sa tournée, " qu'il y a déjà assez de problèmes comme ça avec les immigrés et qu'ils feraient mieux de rentrer dans leur pays. "
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (francophone), 15 juillet 1996

Article 1,2°-3°-4° de la loi de 30 juillet 1981 Le salut fasciste effectué pendant la prestation de serment lors de l'installation d'un conseil communal est lourdement symbolique et chargé de sens et évoque immanquablement l'idéologie fasciste et nazie qui, sur base de considérations essentiellement racistes, mena au génocide que connut l'Europe au cours des années 1930 et 1940.

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