Jurisprudence en matière de discrimination

Le tribunal correctionnel avait condamné l'administrateur d'un site web pour incitation à la haine et à la violence à l'encontre de la nouvelle porte-parole de l'Open VLD. L'administrateur du site a fait appel du jugement. La cour d’appel estime que le dol spécial du prévenu pouvait être mis en doute et lui accorde l’acquittement.

Une loi du 26 décembre 2022 introduit une limite d’âge pour l’exercice de la fonction d’huissier de justice. Cette limite d’âge est de 70 ans en principe et de 75 ans maximum.  Plusieurs huissiers de justice demandent l’annulation de ces mesures. La Cour constitutionnelle juge que les différentes critiques contre la limite d’âge ne sont pas fondées et rejette les recours.

Un instructeur du SIAMU a été sanctionné disciplinairement pour avoir publié des messages racistes sur sa page Facebook. Le Conseil d'Etat a jugé qu'il n'y avait pas de violation du droit à la vie privée ou du droit à la liberté d'expression.

Une juriste travaillant pour une commune souhaite porter le voile. Suite à cela, la commune introduit une clause de neutralité exclusive dans son règlement de travail. Le tribunal du travail juge qu’il n’y a pas d’éléments factuels qui puissent justifier le choix de la neutralité exclusive et constate une discrimination indirecte fondée sur la religion.

Les appelantes sont nées comme métisses au Congo belge. Elles ont été séparées de leur mère sans consentement et placées dans un poste de mission. La cour d'appel a jugé que des crimes contre l'humanité avaient été commis à leur encontre et a accordé aux appelantes une indemnité de 50 000 euros chacune.

Un homme a été condamné pour coups et blessures, avec motif homophobe, et pour sexisme. Il avait insulté et sévèrement battu la victime dans le quartier gay de Bruxelles, après que celle-ci soit revenue d’un spectacle de drag queen avec des amis.

La cour du travail confirme un jugement du tribunal du travail selon lequel le licenciement pour motif grave d'un directeur était justifié. Le directeur avait publié des commentaires racistes sur Facebook sous une publication du Vlaams Belang.

Une femme est licenciée alors qu'elle était absente pour cause de maladie. La cour du travail confirme qu'elle a été victime de discrimination fondée sur son état de santé et qu'elle est en droit de recevoir une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire brut.

Le tribunal rejette l’expulsion de Gens du voyage, faute d’urgence. Découvrez les raisons de cette décision.

Le Décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination stipule que certaines personnes morales peuvent agir en justice dans le cadre d’une action en cessation. La Cour constitutionnelle a jugé que (1) les dispositions du Décret sont conformes aux règles répartitrices de compétences; (2) qu’il est constitutionnel qu’une personne morale qui invoque un intérêt collectif ne puisse pas agir dans le cadre d’une telle procédure en soutien ou à la place de l’auteur de la discrimination, alors que c’est possible en faveur de la victime ; et (3) que le Décret ne permet pas à des personnes qui invoquent un intérêt personnel sans prétendre pour autant être la victime ou l’auteur de la discrimination d’agir dans le cadre de la procédure précitée visant à faire rapidement cesser une discrimination.