Jurisprudence en matière de discrimination

Daniel Féret, président du Front National, et un de ses collaborateurs sont condamnés pour avoir diffuse plusieurs tracts, dessins et brochures et édité sur un site web qui constituaient des incitations à la discrimination, à la ségrégation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres en raison de la race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique (article 1 al 3,2°). Ces mêmes publications on été considérées comme une intention de recourir à la discrimination ou à la ségrégation (article 1 al 3,4°).

Une employée (caissière - vendeuse) reprend, après une absence, son travail auprès d'une société qui gère des librairies. Elle porte le voile mais la société s'y oppose en invoquant la neutralitè dont il est question dans le règlement de travail. 

Les faits, qui se sont déroulés à l’aéroport de Bruxelles-National entre 2001 et 2002, peuvent se résumer ainsi : des inscriptions antisémites suivantes « sale juif », « mort aux juifs », etc… ainsi que des croix gammées avaient été découvertes à plusieurs reprises tracées à la craie sur les valises de voyageurs en provenance ou partance pour Tel Aviv.

Un demandeur d’origine marocaine aurait, après avoir dit son nom, eu comme réponse que l’emploi de monteur de meubles était déjà occupé. Son ami qui téléphone, en avançant un nom belge, aurait immédiatement reçu un rendez-vous pour un entretien d’embauche. 

Une jeune femme est handicapée aux 4 membres. Elle se déplace en chaise roulante et est aidée par un chien d’assistance. Le 1er mai 2005 elle se rend au restaurant avec sa famille. L’accès du restaurant est refusé au chien d’assistance.

En proférant des menaces racistes « White power, la race blanche est dominante » envers deux étudiants Chinois et en portant plusieurs fois le salut hitlérien les accusés se sont vu condamner pour coup et blessures avec circonstances aggravantes comme introduites par la loi du 25 février 2003.

Le tribunal de première instance de Liège avait par sa décision du 27 septembre 2004 déclaré non fondée l’action en cessation introduite par un ex-membre exclu d’un groupement à vocation religieuse. La Cour estime que la discrimination ne résulte pas de son exclusion mais des consignes liées à celle-ci et appliquées par les adeptes du mouvement. De plus, selon la Cour, il ne prouve qu’il il y a eu discrimination directe, et il ne démontre pas le défaut de justification. Cet arrêt sera cassé par la Cour de Cassation en date du 18 décembre 2008.

Une déléguée syndicale, travaillant dans une entreprise 'sécurisée' fait usage de son badge d'accès en dehors des heures de service mais dans le cadre de son activité syndicale. Après une remarque elle est lincenciée. D'autres délégués (de différents syndicats) n'ont dans des situations similaires pas été confrontés à l'empêchement d'assurer leur mandat syndical ou l'exercice de leur convention de travail. 

Coups et blessures volontaires qui ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel .

Le Tribunal Correctionnel a condamné une personne pour incitation à la haine sur base d’un courrier qu’il avait envoyé à 800 personnes et dans lequel il signalait que 70% de la criminalité était liée au trafic de drogue et donc aux immigrés ou étrangers clandestins.