Jurisprudence en matière de discrimination

L'article 275 du Code wallon de l'action sociale et de la santé est discriminatoire car il prévoit qu'une personne en situation de handicap avant l'âge de 65 ans, et qui n'a pas introduit de demande d’intervention auprès de l'AVIQ avant cet âge, n'a pas la possibilité de se voir octroyer un budget d'assistance personnelle.

Une ASBL offre de l'aide à des mères et impose certaines conditions pour participer à ses activités. Dans un arrêt du 14 novembre 2022, la cour d'appel d'Anvers a jugé que les activités de l'ASBL ne relevaient pas du champ d'application de la loi antidiscrimination et du décret flamand sur l'égalité des chances, car elles avaient un caractère non public. La Cour de cassation a cassé cet arrêt. En effet, le législateur a seulement voulu exclure les relations purement privées du champ d'application des dispositions en question. L'ASBL s'adresse à un public plus large par ses activités et le fait qu'elle impose certaines conditions n'affecte pas le caractère public de l'activité qu’elle organise.

Un homme avait postulé un emploi de statisticien-analyste. Sa candidature n'a pas été retenue. L'entreprise a motivé sa décision en expliquant qu'elle recherchait un profil junior. Le tribunal du travail a déduit de la chronologie des faits et de la terminologie que l'homme avait fait l'objet d'une discrimination en raison de son âge.

Le seul fait que le début de l'incapacité de travail pour cause de maladie coïncide avec le licenciement ne suffit pas pour établir une présomption de discrimination fondée sur l'état de santé.

Les aménagements raisonnables ne sont pas une question de confort personnel. Ils sont imposés par la loi et doivent permettre aux personnes en situation de handicap de participer au processus de travail.

À la suite de plusieurs recours en annulation des lois du 28 novembre 2022 et du 8 décembre 2022 relatives à la protection des lanceurs d'alerte, la Cour constitutionnelle pose des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. En outre, la Cour constitutionnelle interprète deux dispositions de ces lois. 

Licenciement jugé discriminatoire pour état de santé : la cour confirme que d'autres motifs n'excluent pas la discrimination. Découvrez les détails.

La loi relative au bien-être permet à la victime d’un acte de violence au travail de choisir entre une indemnité égale au préjudice réel subi et une indemnité forfaitaire égale à 3 ou 6 mois de salaire brut. La Cour constitutionnelle a jugé que cette disposition n'est pas contraire à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme.

Le président du tribunal de première instance du Brabant wallon avait décidé, à la suite d'une requête unilatérale de la province du Brabant wallon, que des Gens du voyage devaient quitter un terrain. Le tribunal de première instance a jugé qu'il n'y avait pas de raison de prendre cette décision unilatéralement, sans avoir entendu les gens du voyage.

Le licenciement d'une femme est discriminatoire (sur la base de la loi genre). Selon le tribunal du travail, l'indemnisation prévue par la loi genre peut être cumulée avec l'indemnisation pour licenciement manifestement déraisonnable. Ces 2 indemnisations ont en effet une cause juridique distincte.