Jurisprudence en matière de discrimination

Un homme a tiré à 3 moments différents avec une arme à feu en direction des résidences de Gens du voyage installés dans une zone industrielle. Il a été condamné par le tribunal correctionnel pour tentative d'assassinat, menaces et détention illégale d'une arme à feu. Le tribunal correctionnel a retenu le facteur aggravant de l'article 78ter du Code pénal et a déduit le mobile discriminatoire de l'homme de sa sympathie pour le régime nazi.

Le tribunal correctionnel a acquitté un auteur connu qui était directement cité pour négationnisme, incitation à la haine et à la violence envers les membres de la communauté juive et diffusion d'idées fondées sur la supériorité raciale ou la haine raciale.

Un enseignant, qui était également représentant syndical, avait soumis un dossier à plusieurs députés concernant des incidents survenus dans son école. Cela a conduit à une sanction disciplinaire. La cour du travail a jugé que le critère protégé de la conviction syndicale devait être interprété au sens large et que l'enseignant avait été victime de discrimination fondée sur sa conviction syndicale.

Le juge du fond apprécie de manière souveraine, à la lumière des éléments concrets de la cause, si un comportement ou des paroles constituent une incitation à la haine ou à la violence au sens de l'article 20, 2° de la loi antiracisme.

Le tribunal de première instance estime que la règle du tiers appliquée par les bailleurs doit être appliquée avec souplesse. Dans le dossier concret sur lequel le tribunal de première instance se prononce, il n'y a toutefois pas de discrimination fondée sur la fortune ou la condition sociale.

L'absence de pourvoi en cassation pour les permissions de sortie en internement est discriminatoire. Découvrez pourquoi cela pose problème.

2 personnes et Unia introduisent une action en cessation contre la ville de Tournai. Ils estiment que la construction d'une nouvelle passerelle pour piétons et cyclistes, qui n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite, équivaut à un refus d’un aménagement raisonnable. Mais selon le tribunal de première instance, l’aménagement demandé dépasse les limites du raisonnable.

Un homme obtient une indemnité pour licenciement discriminatoire et une indemnité pour le préjudice subi en raison de conditions de travail stressantes.

La Cour de cassation annule un arrêt dans lequel la cour d'appel de Bruxelles s'était déclarée incompétente en matière de délit de presse.

Un employé du greffe a tenu à plusieurs reprises des propos homophobes à l'égard d'un collègue homosexuel. Il a également tenu des propos sexistes à l'égard de collègues féminines. Le tribunal correctionnel a jugé qu'il y avait eu violation de la loi sur le bien-être, à savoir violence, harcèlement moral et harcèlement sexuel au travail, mais pas incitation à la haine ou à la violence.