Jurisprudence en matière de discrimination

Un auteur de violences homophobes est condamné par défaut à une peine d'emprisonnement de 2 ans.

Une personne appartenant à la communauté des gens du voyage est radiée d'office des registres de la population et conteste cette décision devant le Conseil d'État.

La législation italienne prévoit que les travailleurs en congé de maladie peuvent conserver leur emploi pendant une période de 180 jours par année civile. La législation ne contient aucune disposition spécifique pour les travailleurs en situation de handicap. La Cour de justice de l'Union européenne détermine les conditions dans lesquelles cette législation est conforme à la directive 2000/78.

Dans cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne confirme que la directive européenne 2000/78 impose l'obligation de prévoir des aménagements raisonnables par association.

Un homme analphabète demande la nationalité belge. Le ministère public émet un avis négatif. Selon lui, l'homme ne démontre pas suffisamment qu'il est analphabète. Il ne peut donc pas bénéficier d'un assouplissement des exigences linguistiques légales prévues pour les personnes analphabètes.

Le règlement du travail d'une entreprise contient une clause de neutralité. L'entreprise refuse la candidature d'une femme qui porte un foulard pour des raisons religieuses. Le tribunal du travail estime qu'il n'y a pas de discrimination.

Un élève doit passer des examens devant un jury, mais un certain aménagement raisonnable n'est pas autorisé. Il demande (à nouveau) la suspension d'extrême urgence de la décision. Le Conseil d'État suspend la décision au motif qu'elle n'était pas motivée individuellement.

Une femme est licenciée quelques jours après son embauche. Elle estime que ce licenciement est lié à son état de santé. La cour du travail estime qu'il n'y a pas de discrimination.

Une femme est en incapacité de travail au moment où son employeur modifie certaines assurances, ce qui fait que ces modifications ne s'appliquent pas à elle. Selon le tribunal du travail, cette femme est victime de discrimination en raison de son état de santé.

Une femme est licenciée après plusieurs absences pour cause de maladie. Le tribunal du travail juge que le licenciement est discriminatoire et accorde l'indemnité prévue par la loi, soit 6 mois de salaire brut.