Jurisprudence en matière de discrimination

Une personne internée a été placée dans une prison ordinaire où elle ne reçoit pas les soins nécessaires. La cour d'appel décide que cette personne doit être transférée vers un établissement adapté à ses besoins et impose une astreinte pour chaque jour de retard.

Lors d'un match de football, les supporters d'un certain club ont entonné un chant nazi. Le mot « Juifs » a été remplacé par « Schtroumpfs » dans le chant.

À Bruxelles, un décret et ordonnance conjoints régit la transition numérique des autorités publiques. La Cour constitutionnelle interprète certaines dispositions.

Contrairement aux personnes détenues, les personnes internées ne peuvent pas introduire de recours contre leur transfèrement auprès du directeur général de l'administration pénitentiaire.  Selon la Cour constitutionnelle, cette distinction est raisonnablement justifiée.

Un stagiaire a été licencié après avoir tenu toute une série de propos insultants, irrespectueux et discriminatoires, visant principalement les femmes. Selon le stagiaire, il s'agissait d'humour. Le Conseil d'État a jugé que le licenciement était justifié.

Il existe une discrimination directe prima facie lorsque le choix d'une sanction disciplinaire est fondé sur l'état de santé d'un fonctionnaire.

Un auteur de violences homophobes est condamné par défaut à une peine d'emprisonnement de 2 ans.

Une personne appartenant à la communauté des gens du voyage est radiée d'office des registres de la population et conteste cette décision devant le Conseil d'État.

La législation italienne prévoit que les travailleurs en congé de maladie peuvent conserver leur emploi pendant une période de 180 jours par année civile. La législation ne contient aucune disposition spécifique pour les travailleurs en situation de handicap. La Cour de justice de l'Union européenne détermine les conditions dans lesquelles cette législation est conforme à la directive 2000/78.

Dans cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne confirme que la directive européenne 2000/78 impose l'obligation de prévoir des aménagements raisonnables par association.