Jurisprudence en matière de discrimination

Un professeur se voit refuser une nomination à un poste de direction. La cour du travail estime qu'il a été victime de discrimination en raison de ses convictions politiques.

Une femme de 61 ans se voit refuser le remboursement d'un deuxième implant cochléaire, car un deuxième implant cochléaire n'est remboursé que jusqu'à l'âge de 12 ans.  La cour du travail estime que cette limite d'âge n'est pas déraisonnable.

L'article 32decies de la loi sur le bien-être ne viole pas le principe constitutionnel d'égalité dans la mesure où il ne permet pas aux victimes ayant subi des actes de violence en dehors de l'exécution d'un travail d'obtenir une indemnisation forfaitaire.

2 frères ont tenu des propos haineux et insultants en public à l'encontre d'une femme transgenre. Ils ont affirmé que les personnes comme elle n'avaient pas le droit d'exister. Le tribunal correctionnel a condamné les prévenus pour 'incitation à la haine' et 'menaces'. L'un des prévenus a été condamné par défaut. Il a ensuite fait opposition au jugement.

Un homme est licencié et estime qu'il s'agit d'une discrimination fondée sur son handicap/état de santé, son orientation sexuelle, sa religion et son origine (grecque). À l'instar du tribunal du travail, la cour du travail rejette la demande au motif que l'homme ne peut démontrer l'existence d'une présomption de discrimination.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt dans l’affaire Seydi et autres c. France qui concernait des contrôles d’identité réalisés sur 6 personnes.  La Cour a estimé que l’une des personnes avait bien été traitée de manière discriminatoire. 

Une femme publie sur Facebook des messages dans lesquels elle exprime sa sympathie pour Jürgen Conings. Elle est licenciée pour motif grave, mais la cour du travail juge que le licenciement n'est pas fondé.

2 prévenus prennent rendez-vous via Grindr avec des hommes homosexuels afin de les voler en recourant à la violence. 4 victimes se constituent partie civile avec Unia. Le tribunal correctionnel prononce des peines sévères.

Un homme agresse à plusieurs reprises des femmes musulmanes à Bruxelles. Il est condamné pour ces faits à une peine de probation autonome de 18 mois et à une amende de 1 600 euros.

Un homme a été condamné, pour incitation à la haine, suite à la publication de messages racistes sur Twitter.