Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 25 mars 2011
Des personnes d’origine étrangère se plaignent d’un refus d’accès à une salle de sport. Il leur a été rétorqué que la salle était complète alors que des amis ‘blancs’ pouvaient devenir membre sans aucun problème.
[Action en cessation - Première instance: Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, 25 septembre 2008]
[Appel: Cour d'appel d'Anvers, 25 février 2009]
[Cassation: Cour de cassation, 15 octobre 2010]
[PM - Procédure au fond - Première instance: Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 25 mars 2011
[Avertissement : les jugements et arrêts peuvent contenir un langage offensant].
Les faits
Le 17 janvier 2006 une plainte a été introduite contre l’exploitant de la salle et le 19 janvier de la même année une action en cessation est introduite. Le président du tribunal de première instance, se prononçant comme en référé, accorde aux clients refusés qu’il y a bien eu discrimination et prononce l’action en cessation (25 septembre 2008), réformé en appel (25 février 2009) et pourvoi en cassation rejeté (15 octobre 2010).
Qualification juridique
Le ministère public avait poursuivi le prévenu pour:
- Discrimination d’une personne, d’un groupe, d’une communauté ou leurs membres dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (article 24 loi antiracisme 1981 telle que modifiée en 2007 – actuellement article 254 Code pénal).
Décision
Puisque la police constate la présence de personnes d’origine étrangère dans la salle de sport le tribunal correctionnel acquitte l’exploitant.