Jurisprudence en matière de discrimination

Une juriste travaillant pour une commune souhaite porter le voile. Suite à cela, la commune introduit une clause de neutralité exclusive dans son règlement de travail. Le tribunal du travail juge qu’il n’y a pas d’éléments factuels qui puissent justifier le choix de la neutralité exclusive et constate une discrimination indirecte fondée sur la religion.

Le tribunal du travail de Liège décide de poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne concernant la neutralité sur le lieu de travail.

Le critère protégé de la naissance est d’application lorsqu’il est reproché à une personne d’être le frère ou la sœur d’une autre personne. Il est légitime et proportionné de ne pas embaucher un candidat à un poste s’il doit traiter des données confidentielles et si sa sœur travaille dans une entreprise concurrente.

Le tribunal du travail de Liège, division Liège, a posé à la Cour constitutionnelle plusieurs questions préjudicielles relatives à la neutralité au travail. La Cour constitutionnelle s'est déclarée incompétente pour connaître de la première question préjudicielle et a estimé que les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appelaient pas de réponse.

La requérante est juriste auprès de la commune en matière de marché public. Elle y a travaillé plusieurs années sans aucun problème. En novembre 2020, elle a décidé de porter le voile. Elle a contacté différentes personnes de la commune pour solliciter leur avis. Il n'y avait cependant aucune disposition l'interdisant dans le règlement de travail. À défaut de réponse officielle, elle a annoncé qu'elle le porterait en février 2021. La commune a alors pris deux décisions successives lui interdisant de le faire dans l'attente d'une modification du règlement de travail qui a été adoptée en mars. Cette modification consacre une neutralité exclusive absolue.

Une dame travaille dans une pharmacie. Elle souhaite porter le voile, mais son employeur refuse. La tentative de négociation n’aboutit pas et elle finit par être licenciée. Par jugement du 20 février 2019, le tribunal estime qu’il n’est pas question de discrimination, car l’employeur peut vouloir avoir une image neutre et l’interdiction garantit l’égalité entre les collègues.

2 femmes intentent une procédure contre leur employeur qui interdit le port du voile islamique au travail.

Une dame qui travaille dans une pharmacie souhaite porter le voile mais son employeur refuse. La cour du travail de Liège ne retient pas la discrimination. 

Deux infirmières travaillent dans un centre PSE à Bruxelles en ne portant pas le voile. Après plusieurs années, elles décident de se présenter au travail avec un voile, ce qui est contraire au règlement du travail, l’institution travaillant avec des écoles de tendances différentes et ne voulant pas perdre les subsides y afférents, et afin de gagner la confiance des élèves qui se confient en toute liberté.

Une dame travaille dans une pharmacie. Elle souhaite porter le voile, mais son employeur refuse. La tentative de négociation n’aboutit pas et elle finit par être licenciée.