Jurisprudence en matière de discrimination

Le tribunal de première instance annule la décision du président du tribunal de première instance d'expulser des gens du voyage d'un terrain géré par le port autonome de Charleroi.

Une personne appartenant à la communauté des gens du voyage est radiée d'office des registres de la population et conteste cette décision devant le Conseil d'État.

Un homme a tiré à 3 moments différents avec une arme à feu en direction des résidences de Gens du voyage installés dans une zone industrielle. Il a été condamné par le tribunal correctionnel pour tentative d'assassinat, menaces et détention illégale d'une arme à feu. Le tribunal correctionnel a retenu le facteur aggravant de l'article 78ter du Code pénal et a déduit le mobile discriminatoire de l'homme de sa sympathie pour le régime nazi.

Le tribunal rejette l’expulsion de Gens du voyage, faute d’urgence. Découvrez les raisons de cette décision.

Le président du tribunal de première instance du Brabant wallon avait décidé, à la suite d'une requête unilatérale de la province du Brabant wallon, que des Gens du voyage devaient quitter un terrain. Le tribunal de première instance a jugé qu'il n'y avait pas de raison de prendre cette décision unilatéralement, sans avoir entendu les gens du voyage.

Une famille de gens de voyage a été obligée par une commune de quitter un terrain qui présentait un risque d’inondation. L'article 23 de la Constitution garantit le droit à un logement décent. Le juge de paix oblige la commune à proposer un nouveau terrain où la famille pourra bénéficier de l'électricité, de l'eau et de la collecte des déchets.