Solutions négociées en matière de discrimination
Unia cherche avant tout à trouver une solution négociée dans les dossiers de discrimination. Une solution négociée permet de résoudre un dossier de discrimination sans saisir les tribunaux. L’objectif est de résoudre rapidement le problème concret tout en apportant une solution durable et structurelle. Unia peut à cette fin accompagner et jouer un rôle de médiation entre les parties concernées.
La base de données de cette page rassemble des exemples de solutions négociées dans lesquelles Unia a été impliqué. Saisissez un mot-clé, utilisez les filtres ou parcourez l'aperçu.
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Un représentant des logements sociaux présent lors de la première visite
En attente pour obtenir un logement social, une dame se voit proposer un logement en mauvais état. Le gestionnaire des logements sociaux ne participe pas à la visite des lieux et nie le mauvais état du logement. Il explique à la dame que si elle n’accepte pas cet appartement, elle sera rayée des listes d’attente.
Un laboratoire autorise le port d’un foulard sans compromettre les règles de sécurité
Une femme se voit refuser la fonction de technologue de laboratoire car elle doit enlever son foulard pour pouvoir exercer. Elle contacte Unia, qui essaie de trouver une alternative avec l’employeur. Une alternative est trouvée et le règlement est adapté afin d’autoriser le port d’un couvre-chef conforme aux consignes de sécurité.
L'absence d'aménagements raisonnables à l'école prise en compte lors de l'évaluation finale d'une élève
Une jeune étudiante en orientation artistique de 5ème secondaire présente une dyspraxie et un de trouble de la motricité fine. Elle est en intégration dans une école d’enseignement spécialisé et doit bénéficier de périodes d’accompagnement au sein de son école ordinaire. L’année dernière, elle en bénéficiait, mais cette année ce n’est plus possible car l’école est en attente de moyen financiers.
Assouplir des règles discriminantes pour la mise en location d’un appartement
Une agence immobilière refuse la candidature d’un candidat-locataire car il est en contrat à durée déterminée. Unia prend contact avec l’agence pour expliquer les principes de non-discrimination et trouver une solution.
Une école autorise une élève à porter un foulard lors des activités scolaires à l’extérieur
Une élève musulmane souhaite porter un foulard lors des activités scolaires qui se déroulent en dehors de l’établissement scolaire. La direction de l’école refuse sa demande. L’élève contacte Unia qui négocie avec la direction de l’école afin de trouver une solution qui pourrait arranger les deux parties. La direction finit par accepter que l’élève porte un foulard pour les activités en dehors du bâtiment.
Les magasins doivent laisser entrer les chiens d’assistance
Une personne possédant un chien d'assistance se voit refuser l'accès à un magasin. Unia intervient et la personne obtient des excuses et un dédommagement pour le préjudice moral subi.
Sensibiliser les candidats locataires plutôt qu'exiger leurs fiches de paie
Une société mettant des logements en location exige de nombreux renseignements pour évaluer la solvabilité des candidats-locataires, notamment leurs fiches de paie et leurs emprunts en cours. Après plusieurs mois d'échanges, Unia parvient à convaincre la société de supprimer les renseignements au profit d'une sensibilisation des futurs locataires.
Penser à l'accès des PMR lors des travaux dans un immeuble de logements
À la suite d'importants travaux, l'entrée d'un immeuble de logements sociaux est impraticable pour les personnes à mobilité réduite. Grâce à l'intervention d'Unia, la société de logement installe une rampe adaptée.
Les personnes de petite taille peuvent aussi devenir conducteur de transports en commun
Une société de transport en commun refuse systématiquement les candidats de petite taille pour des engagements à des postes de conduite. Grâce à l'intervention d'Unia, elle adapte sa procédure de recrutement et procède plutôt à des tests de conduite.