Accord de coopération Centre interfédéral pour l’égalité des chances

27 Mars 2014
Domaine d'action: Tous les domaines
Critère de discrimination: Tous les critères
Niveau de pouvoir: Pouvoirs locaux

Accord de coopération entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune, au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

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