Loi du 25 février 2003 (la loi antidiscrimination) - supprimé par la Loi du 10/05/2007

25 Février 2003
Critère de discrimination: Tous les critères
Niveau de pouvoir: Fédéral

Vous trouverez sur cette page la loi antidiscrimination du 25 février 2003, supprimé par la Loi du 10 mai 2007

Loi du 25 février 2003 (la loi antidiscrimination) - supprimé par la Loi du 10/05/2007

Sous l’impulsion de la réglementation européenne, la législation (fédérale) antidiscrimination a subi une profonde réforme en 2003 avec l’adoption de la loi antidiscrimination du 25 février 2003, qui est venue compléter la loi antiracisme (1981) – à l’époque de nature exclusivement pénale – et la loi sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes (dite ‘loi sur le genre’) (1999).

La protection contre les discriminations était ainsi étendue à une série d’autres critères, dont l’orientation sexuelle, l’âge, la conviction religieuse ou philosophique et le handicap. L’approche civile (en particulier la possibilité d’intenter une action en cessation) constitua une innovation importante, en ce compris pour les critères protégés par la loi antiracisme et la loi sur le genre.

En 2007, la législation (fédérale) antidiscrimination a connu une nouvelle réforme majeure

Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
Moniteur Belge, 17 mars 2003, Err. M.B., 13 mai 2003
Dernières modifications:
Loi du 9 juillet 2004 (art. 108), MB, 15.07.04
Cour d'Arbitrage, arrêt n° 157/2004 van 6 octobre 2004, les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 25 février 2003 - MB, 18.10.04
Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, M.B., 28 juillet 2006-07-28

Supprimé par la Loi du 10/05/2007

Téléchargements