Avis relatif à l’accès des chiens d’assistance aux établissements et installations destinés au public

13 Décembre 2018
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Handicap
Niveau de pouvoir: Région wallonne

Unia reçoit régulièrement des signalements de personnes accompagnées de chiens d’assistance à qui on refuse l’accès dans les hôpitaux, tant comme patient que comme visiteur. Or, refuser l’entrée au chien d’assistance revient à refuser l’accès à la personne et sera souvent considéré comme une discrimination indirecte. Unia profite de la réforme du Code wallon de l’action sociale et de la santé pour transférer un avis à la ministre de l'Égalité des chances.

Dans le cadre du projet de réforme des dispositions du Code wallon de l’action sociale et de la santé (CWASS) relatives à l’accès des chiens d’assistance aux établissements et installations destinées au public, Unia a transmis ses suggestions de modifications à Madame Alda Greoli, Vice-Présidente du Gouvernement wallon et Ministre en charge notamment de l’Egalité des chances suite à son invitation.

Dans son avis n°218, Unia revient sur l’importance des chiens d’assistance pour garantir l’autonomie individuelle et la participation à la vie en société d’un nombre important de personnes en situation de handicap, notamment malvoyantes et aveugles, à mobilité réduite ou épileptiques.

  • Unia insiste sur la nécessité de reconnaitre le droit d’accès des personnes accompagnées de chiens d’assistance reconnus par une association officielle en dehors de la Région wallonne.
  • Une réponse à l’ineffectivité des sanctions prévues actuellement par le CWASS est également recommandée afin de ne plus laisser les refus d’accès impunis.
  • Mais c’est aussi les problèmes d’accès aux établissement de soins qui doivent être d’urgence solutionnés : certains hôpitaux refusent l’accès à des personnes accompagnées de chiens d’assistance sans justification objective et raisonnable. Unia prône dès lors un renversement de la règle actuelle pour permettre l’accès libre de ces personnes aux hôpitaux à l’exception de certains locaux consacrés à l’exécution de certains soins.