Avis relatif à l’accès des chiens d’assistance aux établissements et installations destinés au public

13 Décembre 2018
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Handicap

Unia reçoit régulièrement des signalements de personnes accompagnées de chiens d’assistance à qui on refuse l’accès dans les hôpitaux, tant comme patient que comme visiteur. Or, refuser l’entrée au chien d’assistance revient à refuser l’accès à la personne et sera souvent considéré comme une discrimination indirecte. Unia profite de la réforme du Code wallon de l’action sociale et de la santé pour transférer un avis à la ministre de l'Égalité des chances.

Avis relatif à l’accès des chiens d’assistance aux établissements et installations destinés au public

Dans le cadre du projet de réforme des dispositions du Code wallon de l’action sociale et de la santé (CWASS) relatives à l’accès des chiens d’assistance aux établissements et installations destinées au public, Unia a transmis ses suggestions de modifications à Madame Alda Greoli, Vice-Présidente du Gouvernement wallon et Ministre en charge notamment de l’Egalité des chances suite à son invitation.

Dans son avis n°218, Unia revient sur l’importance des chiens d’assistance pour garantir l’autonomie individuelle et la participation à la vie en société d’un nombre important de personnes en situation de handicap, notamment malvoyantes et aveugles, à mobilité réduite ou épileptiques.

  • Unia insiste sur la nécessité de reconnaitre le droit d’accès des personnes accompagnées de chiens d’assistance reconnus par une association officielle en dehors de la Région wallonne.
  • Une réponse à l’ineffectivité des sanctions prévues actuellement par le CWASS est également recommandée afin de ne plus laisser les refus d’accès impunis.
  • Mais c’est aussi les problèmes d’accès aux établissement de soins qui doivent être d’urgence solutionnés : certains hôpitaux refusent l’accès à des personnes accompagnées de chiens d’assistance sans justification objective et raisonnable. Unia prône dès lors un renversement de la règle actuelle pour permettre l’accès libre de ces personnes aux hôpitaux à l’exception de certains locaux consacrés à l’exécution de certains soins.