Révision des articles de la Constitution concernant les emplois statutaires et les discours de haine

16 Décembre 2018
Domaine d'action: Vie en sociétéEmploi
Critère de discrimination: Racisme
Niveau de pouvoir: Fédéral

Il sera nécessaire, durant la prochaine législature, de réformer la Constitution afin de rendre les emplois statutaires accessibles à tous et de traiter tous les discours de haine selon la même procédure.

Révision des articles de la Constitution concernant les emplois statutaires et les discours de haine

Réviser l’article 10 de la Constitution afin de rendre les emplois statutaires accessibles à tous

L'article 10 de la Constitution stipule notamment que seuls les Belges sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf certaines exceptions pour des cas particuliers, et à condition d’être établies par une loi. Unia recommande d’inverser la règle, ce qui nécessite une révision de la Constitution : les emplois statutaires devraient être accessibles à tous, sauf exceptions (comme par exemple les fonctions qui impliquent l’exercice de la puissance publique). Cette modification entrainerait en effet plus d’égalité pour les citoyens résidant en Belgique, belges ou étrangers. Elle s’impose d’autant plus qu’à l’heure actuelle, plusieurs entités et de nombreuses administrations publiques ont déjà instauré de multiples exceptions à la condition de nationalité belge pour l’accès aux emplois publics, de sorte que les exceptions à la règle ont tendance à devenir plus nombreuses que les cas où elle s’applique simplement. Citons, par exemple, le cas des citoyens issus d’un pays de l’Union européenne.

Révision des articles de la Constitution concernant les emplois statutaires et les discours de haine

Réviser l’article 150 de la Constitution afin que tous les discours de haine soient traités selon la même procédure

Les victimes de discours de haine ont du mal à comprendre pourquoi, aujourd'hui, seuls les délits de presse racistes et xénophobes peuvent être poursuivis devant le tribunal correctionnel, alors que les délits de presse homophobes et islamophobes, par exemple, doivent être jugés par un jury d’assises. Dans la pratique, cette distinction entraîne une impunité de fait pour les délits de presse autres que racistes ou xénophobes.

Plusieurs éléments contribuent à rendre problématique la distinction faite à l’article 150 de la Constitution :

  • l’interprétation large du concept de délit de presse, qui comprend la diffusion numérique, d’après la Cour de Cassation;
  • la possibilité d’intervenir contre du matériel visuel;
  • la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui affirme que les discriminations non raciales (fondées par exemple sur l’orientation sexuelle) sont aussi graves que les discriminations raciales.

L’enjeu de cette révision est d’autant plus important qu’elle concernera également la cyberhaine : les messages de haine diffusés via les médias sociaux.

Mémorandum 2019

Cette recommandation fait partie du mémorandum d'Unia pour les élections de 2019.